Conditions Générales de Vente

Permis Clair est un prestataire de services spécialisé dans la constitution de dossiers réglementaires d'urbanisme. Le service est exploité par la société Permis Clair, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 105 578 389, représentée par son Président Baptiste Dubreil.

L'éditeur est joignable par courrier électronique à l'adresse contact@permisclair.fr. Les informations détaillées d'immatriculation figurent dans les mentions légales du site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") encadrent la vente par voie électronique, sur le site permisclair.fr, du service de constitution de dossiers de Permis de Construire et de Déclarations Préalables à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, résidant en France métropolitaine.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Pour toute question relative au service ou aux présentes CGV, le Client peut contacter Permis Clair à l'adresse contact@permisclair.fr.

Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGV, ont la signification suivante :

• Client : toute personne physique majeure, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui passe commande du Service sur le site permisclair.fr.

• Service : la prestation de constitution de dossier de Permis de Construire ou de Déclaration Préalable proposée par Permis Clair, telle que décrite à l'article 4 des présentes.

• Dossier : l'ensemble des pièces produites par Permis Clair pour le compte du Client, destinées à être déposées auprès de l'autorité administrative compétente.

• Pièces PCMI : Pièces de la demande de Permis de Construire pour une Maison Individuelle, désignées PCMI 1 à PCMI 8, telles que définies par les articles A.431-8 à A.431-13 du Code de l'urbanisme.

• Cerfa : formulaire administratif officiel édité par l'administration française. Pour les demandes de Permis de Construire pour maison individuelle, il s'agit du Cerfa n° 13406X (le numéro de millésime variant selon la version en vigueur). Pour les Déclarations Préalables, il s'agit du Cerfa n° 13703X.

• SDP : Surface De Plancher, calculée selon la méthode définie à l'article R.111-22 du Code de l'urbanisme.

• DP : Déclaration Préalable de travaux, régime d'autorisation d'urbanisme défini aux articles L.421-4 et suivants du Code de l'urbanisme.

• PC : Permis de Construire, régime d'autorisation d'urbanisme défini aux articles L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

• Express : option payante de livraison accélérée du Dossier en 3 jours ouvrés.

• PLU : Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme local opposable applicable à la commune où se situe le projet.

• ABF : Architecte des Bâtiments de France, dont l'avis est requis dans certains périmètres protégés (notamment 500 mètres autour des monuments historiques classés ou inscrits, sites patrimoniaux remarquables).

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour passer commande sur permisclair.fr.

Conformément à l'article L.221-7 du Code de la consommation, l'acceptation s'effectue par le Client au moment de la commande, via une case à cocher distincte et non pré-cochée, portant la mention :

"J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente"

Cette case doit être cochée manuellement par le Client. Sans acceptation expresse, la commande ne peut être validée ni le paiement déclenché.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande et déclare en accepter sans réserve l'intégralité des dispositions.

4.1 Analyse de faisabilité pré-paiement Préalablement à toute commande, le Client bénéficie gratuitement d'une analyse de faisabilité de son projet, réalisée à partir des informations qu'il renseigne sur le site (adresse de la parcelle, surface envisagée, nature du projet).

Cette analyse s'appuie sur des sources publiques officielles (Base Adresse Nationale, Cadastre IGN, Géoportail de l'Urbanisme, Géorisques, base patrimoine des monuments historiques) ainsi que sur la méthodologie d'analyse propre à Permis Clair.

L'analyse de faisabilité a une valeur strictement indicative. Elle ne constitue ni une autorisation d'urbanisme, ni un certificat d'urbanisme. Seule l'autorité administrative compétente, à savoir la mairie de la commune concernée, est habilitée à délivrer les actes d'urbanisme opposables.

4.2 Constitution du dossier Le Service consiste en la production de l'ensemble des pièces du Dossier officiel requis par l'administration, à savoir :

• Le formulaire Cerfa pré-rempli (Cerfa n° 13406X pour un Permis de Construire de maison individuelle, Cerfa n° 13703X pour une Déclaration Préalable).

• Les Pièces PCMI 1 à 8, conformes aux exigences des articles A.431-8 à A.431-13 du Code de l'urbanisme :

• PCMI 1 : plan de situation du terrain

• PCMI 2 : plan de masse des constructions

• PCMI 3 : plan en coupe du terrain et de la construction

• PCMI 4 : notice descriptive du terrain et du projet

• PCMI 5 : plan des façades et des toitures

• PCMI 6 : document graphique d'insertion paysagère

• PCMI 7 : photographie de l'environnement proche

• PCMI 8 : photographie de l'environnement lointain

• Les attestations RE2020 lorsque le projet entre dans le champ d'application de la Réglementation Environnementale 2020 (notamment les constructions neuves à usage d'habitation d'une surface utile supérieure à 50 m²).

4.3 Validation humaine Chaque Dossier produit par Permis Clair fait l'objet d'une relecture et d'une validation manuelle par un opérateur de Permis Clair avant livraison au Client. Cette étape de validation humaine conditionne la garantie de dépôt prévue à l'article 10 des présentes.

Les tarifs du Service sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors taxes locales éventuelles. Permis Clair ne facture aucun frais caché.

La grille tarifaire applicable est la suivante :

• 590 € TTC Constitution d'un dossier de Déclaration Préalable de travaux (DP).

• 790 € TTC Constitution d'un dossier de Permis de Construire (PC), pour un projet réalisé par une personne physique et dont la Surface De Plancher est inférieure ou égale à 150 m².

• 1 190 € TTC Constitution d'un dossier de Permis de Construire en zone soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou d'un Permis de Construire complexe présentant des particularités spécifiques (servitudes d'urbanisme, contraintes patrimoniales renforcées, terrain à géométrie non standard, contraintes techniques ou paysagères multiples).

• 179 € TTC Vérification de conformité d'un dossier constitué par le Client ou par un tiers (audit du dossier et rapport de vérification, sans reprise de la constitution).

• Option Express (+200 € TTC) Livraison accélérée du Dossier en 3 jours ouvrés au lieu de 7. Disponible en add-on sur les formules DP (590 €), PC (790 €) et PC ABF / complexe (1 190 €).

Pour tout projet dont la Surface De Plancher dépasse 150 m² ou dont le maître d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est légalement obligatoire (article R.431-2 du Code de l'urbanisme). Le Client est invité à contacter Permis Clair pour un devis dédié à ce cas de figure.

Les tarifs ci-dessus sont applicables à toute commande passée sur le site permisclair.fr. Permis Clair se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute commande déjà validée et payée demeure régie par le tarif accepté par le Client au moment de la validation.

6.1 Étapes La passation d'une commande sur permisclair.fr s'effectue selon les étapes suivantes :

• Saisie des informations du projet sur le formulaire en ligne (adresse, surface, nature du projet).

• Analyse de faisabilité gratuite du projet, puis sélection de la formule tarifaire correspondante.

• Création de compte ou connexion via adresse e-mail, compte Google ou compte Apple (authentification fournie par Clerk).

• Acceptation expresse des présentes CGV via la case à cocher distincte non pré-cochée, conformément à l'article 3.

• Validation du paiement via le bouton portant la mention verbatim "Commander avec obligation de paiement", conformément à l'article L.221-7 du Code de la consommation.

• Envoi d'un accusé de réception de la commande par e-mail (acheminement assuré par le sous-traitant Resend).

6.2 Lien de reprise Après chaque étape clé du parcours de commande, Permis Clair adresse au Client un lien de reprise sécurisé par e-mail (magic link). Ce lien permet au Client de reprendre son parcours là où il l'a laissé, sans avoir à recréer de compte ni à ressaisir l'intégralité des informations déjà fournies.

7.1 Modalités Le paiement du Service est intégral et exigible au moment de la commande. Il s'effectue exclusivement en ligne, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS niveau 1.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

• Apple Pay

• Google Pay

• PayPal

• Klarna 3x sans frais (sous réserve d'éligibilité, dans les conditions propres à Klarna)

7.2 Facturation Une facture électronique est transmise au Client par e-mail dès la confirmation du paiement. Cette facture est également accessible à tout moment depuis l'espace client.

Conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, les factures émises par Permis Clair sont conservées pendant une durée de 10 ans.

7.3 Sécurité Permis Clair ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Le traitement des paiements est intégralement réalisé par Stripe, qui agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données. Un accord de traitement des données (DPA) a été signé entre Permis Clair et Stripe.

8.1 Délais Les délais de livraison du Dossier sont les suivants, calculés à compter de la confirmation du paiement et de la réception par Permis Clair de l'intégralité des informations et pièces nécessaires fournies par le Client :

• Formules standard (DP 590 €, PC 790 €, PC ABF / complexe 1 190 € TTC) : 7 jours ouvrés.

• Option Express (+200 € TTC) : 3 jours ouvrés.

• Vérification de conformité (179 € TTC) : délai indiqué au Client au moment de la commande.

Tout retard ou délai d'attente imputable à un défaut d'information du Client (pièces manquantes, photographies non conformes, informations erronées ou incomplètes) suspend de plein droit le délai de livraison jusqu'à régularisation par le Client.

8.2 Modalités La livraison du Dossier s'effectue par e-mail (lien de téléchargement sécurisé) et par mise à disposition dans l'espace client du Client.

Le Dossier est livré au format PDF, comprenant :

• Le Cerfa officiel pré-rempli.

• L'intégralité des pièces PCMI en PDF haute résolution.

Le Dossier est prêt à être imprimé pour dépôt en mairie ou téléversé sur le service en ligne de la commune (service "AD'AU" Assistance pour vos Demandes d'Autorisation d'Urbanisme ou équivalent local).

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

9.1 Modalités d'exercice Le Client peut exercer son droit de rétractation par l'un des deux moyens suivants :

• En utilisant le formulaire en ligne accessible à l'adresse permisclair.fr/retractation.

• En adressant un courrier électronique à contact@permisclair.fr exprimant de manière claire et non équivoque sa volonté de se rétracter.

9.2 Exercice partiel du Service Si le Service n'a été que partiellement exécuté au moment de l'exercice du droit de rétractation par le Client, ce dernier devra régler à Permis Clair un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, calculé sur la base du prix total convenu.

9.3 Remboursement En cas de rétractation valablement exercée, Permis Clair procède au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le moyen de paiement initialement utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de remboursement.

10.1 Engagement Permis Clair s'engage à livrer un Dossier complet et conforme aux exigences réglementaires du Plan Local d'Urbanisme applicable ainsi qu'aux dispositions du Code de l'urbanisme en vigueur.

En cas de rejet du Dossier par la mairie pour un motif imputable à une erreur de Permis Clair (pièce manquante, non-conformité au PLU identifiable au moment de la production), Permis Clair procède gratuitement à la correction du Dossier et à son redépôt.

10.2 Modifications demandées par l'administration Les demandes de modification adressées par la mairie ou par l'autorité instructrice au cours de l'instruction du Dossier ne constituent pas un refus au sens des présentes CGV. Elles font partie du fonctionnement normal de l'instruction d'urbanisme.

Toute modification demandée par l'administration est réalisée par Permis Clair gratuitement, sans supplément de prix, incluse dans le montant payé initialement par le Client au titre de la formule souscrite. Le Dossier corrigé est réenvoyé au Client puis redéposé auprès de l'administration, autant de fois que nécessaire, jusqu'à acceptation finale du Dossier par l'autorité compétente.

Ce processus itératif de correction fait partie intégrante du Service et ne saurait ouvrir droit à remboursement au titre de la garantie prévue à l'article 10.3.

10.3 Garantie de remboursement Si, après correction et second dépôt du Dossier, celui-ci fait l'objet d'un refus formel et notifié par écrit par la mairie ou par l'autorité instructrice, pour un motif imputable à une erreur de Permis Clair, le Client peut demander le remboursement intégral du montant payé pour la prestation concernée.

Le bénéfice de la garantie de remboursement est subordonné à la production, par le Client, d'un justificatif officiel écrit émanant de l'autorité compétente attestant du refus et de ses motifs. Ce justificatif prend l'une des formes suivantes :

• une notification de refus reçue par courrier postal, transmise à Permis Clair par photographie lisible du document (en-tête, corps, cachet et signature visibles) ;

• une notification de refus reçue par courrier électronique, transférée intégralement à Permis Clair (en-têtes, corps et pièces jointes inclus).

Aucun remboursement ne peut être accordé sur simple demande orale, écrite ou déclarative du Client, sans production préalable d'une preuve officielle de refus émanant de l'administration.

Les cas de refus formel sont statistiquement rares : la très grande majorité des retours de mairie prend la forme de demandes de modification, traitées gratuitement par Permis Clair au titre de l'article 10.2 des présentes.

10.4 Exclusions La garantie prévue au présent article ne couvre pas les cas suivants :

• Les refus liés à des motifs étrangers au Plan Local d'Urbanisme (notamment opportunité, considérations de voisinage, intérêt général, équilibre du paysage).

• Les refus liés à des règles d'interprétation locale non documentées dans le PLU ni dans les pièces annexes.

• Les modifications du projet demandées en cours d'instruction par le Client ou par un tiers.

• Les refus prononcés en zones soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France lorsque cet avis est défavorable.

• Les refus liés à une information inexacte ou incomplète fournie par le Client.

La responsabilité de Permis Clair, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Permis Clair est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat quant à l'acceptation du Dossier par la mairie. La décision d'instruction et de délivrance de l'autorisation d'urbanisme relève exclusivement de l'autorité administrative compétente.

Permis Clair ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions d'instruction prises par la mairie ou par tout autre tiers public ou privé.

• Des délais d'instruction administratifs, qui sont fixés par le Code de l'urbanisme et échappent au contrôle de Permis Clair.

• D'un événement de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes.

• D'un défaut d'information, d'une information inexacte ou d'un manquement aux obligations du Client.

• Des conséquences indirectes liées à un retard de dépôt ou à un refus du Dossier (perte de chance, manque à gagner, retard de chantier).

Le traitement des données personnelles du Client par Permis Clair est encadré par la Politique de confidentialité, accessible en permanence sur le site permisclair.fr.

Cette politique est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés.

Le Client peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données en adressant sa demande à contact@permisclair.fr, accompagnée d'un justificatif d'identité.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : la défaillance majeure ou prolongée d'un sous-traitant tiers (notamment Vercel, Supabase, Stripe, Clerk, Resend), un événement climatique exceptionnel, une grève générale, une cyberattaque massive, une interruption généralisée des réseaux de télécommunication, une décision administrative ou judiciaire empêchant l'exécution.

La partie empêchée s'engage à notifier l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance du cas de force majeure et de sa cessation.

Le Client conserve la pleine et entière propriété des pièces produites pour son Dossier (plans, notices, photomontages) à compter de leur livraison effective. Le Client peut librement utiliser ces pièces aux fins de dépôt du Dossier et de réalisation de son projet.

Permis Clair conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur la marque "Permis Clair", sur le système de production des Dossiers, sur le code source du site permisclair.fr, ainsi que sur l'ensemble des contenus éditoriaux, graphiques et techniques du site.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle de Permis Clair sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, y compris s'agissant de leur interprétation, de leur exécution ou de leur résolution.

Conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Tout litige relatif aux présentes CGV qui n'aurait pu être résolu à l'amiable entre les parties sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles ci-dessus.