Conditions Générales de Vente

Permis Clair est un prestataire de services spécialisé dans la constitution de dossiers réglementaires d'urbanisme. Le service est exploité par la société Permis Clair, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 105 578 389, représentée par son Président Baptiste Dubreil.

L'éditeur est joignable par courrier électronique à l'adresse contact@permisclair.fr. Les informations détaillées d'immatriculation figurent dans les mentions légales du site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") encadrent la vente par voie électronique, sur le site permisclair.fr, du service de constitution de dossiers de Permis de Construire et de Déclarations Préalables à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, résidant en France.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Pour toute question relative au service ou aux présentes CGV, le Client peut contacter Permis Clair à l'adresse contact@permisclair.fr.

Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGV, ont la signification suivante :

• Client : toute personne physique majeure, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui passe commande du Service sur le site permisclair.fr.

• Service : la prestation de constitution de dossier de Permis de Construire ou de Déclaration Préalable proposée par Permis Clair, telle que décrite à l'article 4 des présentes.

• Dossier : l'ensemble des pièces produites par Permis Clair pour le compte du Client, destinées à être déposées auprès de l'autorité administrative compétente.

• Pièces PCMI : Pièces de la demande de Permis de Construire pour une Maison Individuelle, désignées PCMI 1 à PCMI 8, telles que définies par les articles A.431-8 à A.431-13 du Code de l'urbanisme.

• Cerfa : formulaire administratif officiel édité par l'administration française. Pour les demandes de Permis de Construire pour maison individuelle, il s'agit du Cerfa n° 13406X (le numéro de millésime variant selon la version en vigueur). Pour les Déclarations Préalables, il s'agit du Cerfa n° 16702X.

• SDP : Surface De Plancher, calculée selon la méthode définie à l'article R.111-22 du Code de l'urbanisme.

• DP : Déclaration Préalable de travaux, régime d'autorisation d'urbanisme défini aux articles L.421-4 et suivants du Code de l'urbanisme.

• PC : Permis de Construire, régime d'autorisation d'urbanisme défini aux articles L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

• PLU : Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme local opposable applicable à la commune où se situe le projet.

• ABF : Architecte des Bâtiments de France, dont l'avis est requis dans certains périmètres protégés (notamment 500 mètres autour des monuments historiques classés ou inscrits, sites patrimoniaux remarquables).

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour passer commande sur permisclair.fr.

Conformément à l'article L.221-7 du Code de la consommation, l'acceptation s'effectue par le Client au moment de la commande, via une case à cocher distincte et non pré-cochée, portant la mention :

"J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente"

Cette case doit être cochée manuellement par le Client. Sans acceptation explicite, la commande ne peut être validée ni le paiement déclenché.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande et déclare en accepter sans réserve l'intégralité des dispositions.

4.1 Analyse de faisabilité pré-paiement Préalablement à toute commande, le Client bénéficie gratuitement d'une analyse de faisabilité de son projet, réalisée à partir des informations qu'il renseigne sur le site (adresse de la parcelle, surface envisagée, nature du projet).

Cette analyse s'appuie sur des sources publiques officielles (Base Adresse Nationale, Cadastre IGN, Géoportail de l'Urbanisme, Géorisques, base patrimoine des monuments historiques) ainsi que sur la méthodologie d'analyse propre à Permis Clair.

L'analyse de faisabilité a une valeur strictement indicative. Elle ne constitue ni une autorisation d'urbanisme, ni un certificat d'urbanisme. Seule l'autorité administrative compétente, à savoir la mairie de la commune concernée, est habilitée à délivrer les actes d'urbanisme opposables.

4.2 Constitution du dossier Le Service consiste en la production de l'ensemble des pièces du Dossier officiel requis par l'administration, à savoir :

• Le formulaire Cerfa pré-rempli (Cerfa n° 13406X pour un Permis de Construire de maison individuelle, Cerfa n° 16702X pour une Déclaration Préalable).

• Les Pièces PCMI 1 à 8, conformes aux exigences des articles A.431-8 à A.431-13 du Code de l'urbanisme :

• PCMI 1 : plan de situation du terrain

• PCMI 2 : plan de masse des constructions

• PCMI 3 : plan en coupe du terrain et de la construction

• PCMI 4 : notice descriptive du terrain et du projet

• PCMI 5 : plan des façades et des toitures

• PCMI 6 : document graphique d'insertion paysagère

• PCMI 7 : photographie de l'environnement proche

• PCMI 8 : photographie de l'environnement lointain

Pour une Déclaration Préalable, le Dossier comprend le Cerfa n° 16702*X et les pièces DP1 à DP8 équivalentes.

• Les attestations RE2020 lorsque le projet entre dans le champ d'application de la Réglementation Environnementale 2020 (notamment les constructions neuves à usage d'habitation d'une surface utile supérieure à 50 m²).

4.3 Validation humaine Chaque Dossier produit par Permis Clair fait l'objet d'une relecture et d'une validation manuelle par un opérateur de Permis Clair avant livraison au Client. Cette étape de validation humaine conditionne la garantie de résultat prévue à l'article 10 des présentes.

Les tarifs du Service sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors taxes locales éventuelles. Permis Clair ne facture aucun frais caché.

Les présentes offres sont réservées aux particuliers, pour des projets dont la Surface De Plancher est inférieure ou égale à 150 m², sur l'ensemble du territoire français.

La grille tarifaire applicable est la suivante :

• 590 € TTC : Constitution d'un dossier de Déclaration Préalable de travaux (DP).

• 790 € TTC : Constitution d'un dossier de Permis de Construire (PC), pour un projet réalisé par une personne physique et dont la Surface De Plancher est inférieure ou égale à 150 m².

• 1190 € TTC : Constitution d'un dossier de Permis de Construire en zone soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou d'un Permis de Construire complexe présentant des particularités spécifiques (servitudes d'urbanisme, contraintes patrimoniales renforcées, terrain à géométrie non standard, contraintes techniques ou paysagères multiples).

• 179 € TTC : Vérification de dossier d'un dossier constitué par le Client ou par un tiers. Le livrable est un rapport structuré, remis sans garantie de résultat. Le montant payé au titre de la vérification de dossier est intégralement déductible de l'achat d'une offre complète (DP, PC ou Dossier complexe) souscrite dans un délai de 30 jours à compter du paiement de la vérification.

Pour tout projet dont la Surface De Plancher dépasse 150 m² ou dont le maître d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est légalement obligatoire (article R.431-2 du Code de l'urbanisme). Ces situations n'entrent pas dans le champ du Service.

Les tarifs ci-dessus sont applicables à toute commande passée sur le site permisclair.fr. Permis Clair se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute commande déjà validée et payée demeure régie par le tarif accepté par le Client au moment de la validation.

6.1 Étapes La passation d'une commande sur permisclair.fr s'effectue selon les étapes suivantes :

• Saisie des informations du projet sur le formulaire en ligne (adresse, surface, nature du projet).

• Analyse de faisabilité gratuite du projet, puis sélection de la formule tarifaire correspondante.

• Création de compte ou connexion via adresse e-mail, compte Google ou compte Apple (authentification fournie par Clerk).

• Acceptation explicite des présentes CGV via la case à cocher distincte non pré-cochée, conformément à l'article 3.

• Validation du paiement via le bouton portant la mention verbatim "Commander avec obligation de paiement", conformément à l'article L.221-7 du Code de la consommation.

• Envoi d'un accusé de réception de la commande par e-mail (acheminement assuré par le sous-traitant Resend).

6.2 Lien de reprise Après chaque étape clé du parcours de commande, Permis Clair adresse au Client un lien de reprise sécurisé par e-mail (magic link). Ce lien permet au Client de reprendre son parcours là où il l'a laissé, sans avoir à recréer de compte ni à ressaisir l'intégralité des informations déjà fournies.

7.1 Modalités Le paiement du Service est intégral et exigible au moment de la commande. Il s'effectue exclusivement en ligne, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS niveau 1.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex)

• Apple Pay

• Google Pay

• PayPal

• Klarna 3x sans frais (sous réserve d'éligibilité, dans les conditions propres à Klarna)

7.2 Facturation Une facture électronique est transmise au Client par e-mail dès la confirmation du paiement. Cette facture est également accessible à tout moment depuis l'espace client.

Conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, les factures émises par Permis Clair sont conservées pendant une durée de 10 ans.

7.3 Sécurité Permis Clair ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Le traitement des paiements est intégralement réalisé par Stripe, qui agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données. Un accord de traitement des données (DPA) a été signé entre Permis Clair et Stripe.

8.1 Délais Le Dossier est livré dans un délai de 7 jours ouvrés, applicable à toutes les formules du Service (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Dossier complexe), secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France compris. Ce délai est calculé à compter de la confirmation du paiement et de la réception, par Permis Clair via l'espace client, de l'intégralité des éléments d'information et pièces nécessaires à la constitution du Dossier.

Tout retard ou délai d'attente lié à un défaut d'information du Client (pièces manquantes, photographies non conformes, informations erronées ou incomplètes) suspend de plein droit le délai de livraison jusqu'à régularisation par le Client.

Le délai propre à la vérification de dossier est indiqué au Client au moment de la commande.

8.2 Modalités La livraison du Dossier s'effectue par e-mail (lien de téléchargement sécurisé) et par mise à disposition dans l'espace client du Client.

Le Dossier est livré au format PDF, comprenant :

• Le Cerfa officiel pré-rempli.

• L'intégralité des pièces PCMI en PDF haute résolution.

Le Dossier est prêt à être imprimé pour dépôt en mairie ou téléversé sur le service en ligne de la commune (service "AD'AU", Assistance pour vos Demandes d'Autorisation d'Urbanisme, ou équivalent local).

8.3 Dépôt initial et redépôts Le dépôt initial en ligne du Dossier auprès de la mairie compétente est inclus dans le prix de la formule souscrite et réalisé par Permis Clair. Lorsque la commune n'accepte que le dépôt papier, celui-ci est à la charge du Client, à partir du pack imprimable et de la notice de dépôt fournis par Permis Clair.

Le Client demeure libre d'assurer lui-même le dépôt s'il le souhaite ; la garantie de résultat prévue à l'article 10 reste alors acquise dès lors que le Dossier est déposé tel qu'il a été livré, sans modification.

Les redépôts consécutifs à un retour de l'administration (demande de pièces complémentaires, correction, redépôt après refus) sont toujours réalisés par Permis Clair, sans frais supplémentaires.

8.4 Suivi d'instruction Le suivi d'instruction du Dossier auprès de l'autorité compétente est inclus jusqu'à la décision (arrêté d'acceptation, arrêté de refus ou constatation du silence valant décision), sans frais supplémentaires.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

9.1 Modalités d'exercice Le Client peut exercer son droit de rétractation par l'un des deux moyens suivants :

• En utilisant le formulaire en ligne accessible à l'adresse permisclair.fr/retractation.

• En adressant un courrier électronique à contact@permisclair.fr exprimant de manière claire et non équivoque sa volonté de se rétracter.

9.2 Exercice partiel du Service Si le Service n'a été que partiellement exécuté au moment de l'exercice du droit de rétractation par le Client, ce dernier devra régler à Permis Clair un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, calculé sur la base du prix total convenu.

9.3 Remboursement En cas de rétractation valablement exercée, Permis Clair procède au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le moyen de paiement initialement utilisé par le Client, sauf accord de ce dernier pour un autre moyen de remboursement.

10.1 Engagement Sur les offres Déclaration Préalable, Permis de Construire et Dossier complexe, Permis Clair s'engage sur un résultat : si le Dossier fait l'objet d'un refus définitif par l'autorité instructrice, hors cas d'exclusion limitativement énumérés à l'article 10.6, le montant payé par le Client est intégralement remboursé. Il s'agit d'une garantie de résultat, non d'une simple obligation de diligence. La garantie ne s'applique pas à la vérification de dossier, qui constitue un rapport d'expertise sur un dossier dont le Client demeure maître de la constitution et du dépôt.

10.2 Définition du refus Est considéré comme un refus au sens des présentes CGV : soit un arrêté de refus exprès notifié par l'autorité compétente, soit, dans les rares cas où le silence de l'administration vaut rejet, la constatation de ce rejet tacite à l'expiration du délai d'instruction. Le silence qui vaut acceptation n'est pas un refus : c'est une acceptation, dont Permis Clair peut demander le certificat de non-opposition auprès de la mairie.

10.3 Mécanique en cas de refus Au premier refus, Permis Clair réalise un redépôt corrigé prioritaire, sans frais supplémentaires. Si le motif du refus est incorrigeable sans dénaturer le projet, Permis Clair rembourse immédiatement l'intégralité du montant payé plutôt que de tenter un redépôt sans issue.

À partir du deuxième refus, le choix revient au Client : soit un nouveau redépôt corrigé, soit le remboursement intégral. Le Client demeure libre à tout moment de préférer le remboursement plutôt que la poursuite des redépôts.

10.4 Secteur protégé et avis ABF Les projets situés en secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sont couverts par la garantie, à une condition explicite : si l'ABF émet des prescriptions, celles-ci doivent être intégrées au redépôt. Le refus par le Client d'intégrer les prescriptions ABF met fin à la garantie pour son Dossier, le refus devenant alors imputable à ce choix, et non à Permis Clair.

10.5 Événements qui ne déclenchent pas la garantie Une demande de pièces complémentaires ou un sursis à statuer ne constituent pas un refus : ce sont des étapes normales de l'instruction. Elles sont traitées par Permis Clair sans surcoût, incluses dans le montant payé au titre de la formule souscrite, et ne peuvent pas être invoquées pour déclencher un remboursement au titre de la garantie.

10.6 Exclusions (liste fermée et limitative) La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants, limitativement énumérés :

• informations fausses ou incomplètes fournies par le Client (les réponses saisies dans l'espace client font foi) ;

• refus du Client d'appliquer les corrections demandées par Permis Clair avant redépôt ;

• modifications du Dossier apportées par le Client après livraison ;

• abandon ou silence du Client pendant plus de 30 jours ;

• non-conformité au PLU signalée par écrit par Permis Clair avant production et maintenue par le Client ;

• recours des tiers et contentieux ;

• travaux commencés avant l'obtention de l'autorisation.

Toute cause de refus qui ne figure pas dans la présente liste demeure couverte par la garantie.

10.7 Filtre amont Avant toute production, si Permis Clair détecte que le projet n'est pas conforme au PLU applicable, le Client en est prévenu et intégralement remboursé avant que la moindre pièce du Dossier soit produite. La garantie ne sert pas de couverture après-coup : c'est un filtre qui intervient avant de facturer un dossier voué à l'échec.

10.8 Corrections Les corrections sont illimitées jusqu'à validation du Dossier. Un changement de projet en cours de route n'est pas une correction : c'est une nouvelle production, dont l'horloge de livraison prévue à l'article 8 redémarre à zéro.

10.9 Mécanique du remboursement Le remboursement s'effectue à hauteur de 100 % du montant payé par le Client, sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception par Permis Clair de l'arrêté de refus définitif (ou, à défaut d'arrêté, de la constatation écrite du rejet tacite). Aucun autre formalisme n'est requis.

La responsabilité de Permis Clair, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En complément de la garantie de résultat prévue à l'article 10 des présentes, qui règle spécifiquement le sort du montant payé en cas de refus du Dossier, Permis Clair ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions d'instruction prises par la mairie ou par tout autre tiers public ou privé.

• Des délais d'instruction administratifs, qui sont fixés par le Code de l'urbanisme et échappent au contrôle de Permis Clair.

• D'un événement de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes.

• D'un défaut d'information, d'une information inexacte ou d'un manquement aux obligations du Client.

• Des conséquences indirectes liées à un retard de dépôt ou à un refus du Dossier (perte de chance, manque à gagner, retard de chantier).

Le traitement des données personnelles du Client par Permis Clair est encadré par la Politique de confidentialité, accessible en permanence sur le site permisclair.fr.

Cette politique est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés.

Le Client peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données en adressant sa demande à contact@permisclair.fr, accompagnée d'un justificatif d'identité.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : la défaillance majeure ou prolongée d'un sous-traitant tiers (notamment Vercel, Supabase, Stripe, Clerk, Resend), un événement climatique exceptionnel, une grève générale, une cyberattaque massive, une interruption généralisée des réseaux de télécommunication, une décision administrative ou judiciaire empêchant l'exécution.

La partie empêchée s'engage à notifier l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance du cas de force majeure et de sa cessation.

Le Client conserve la pleine et entière propriété des pièces produites pour son Dossier (plans, notices, photomontages) à compter de leur livraison effective. Le Client peut librement utiliser ces pièces aux fins de dépôt du Dossier et de réalisation de son projet.

Permis Clair conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur la marque "Permis Clair", sur le système de production des Dossiers, sur le code source du site permisclair.fr, ainsi que sur l'ensemble des contenus éditoriaux, graphiques et techniques du site.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle de Permis Clair sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, y compris s'agissant de leur interprétation, de leur exécution ou de leur résolution.

Conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Tout litige relatif aux présentes CGV qui n'aurait pu être résolu à l'amiable entre les parties sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles ci-dessus.