Mentions légales

Le site permisclair.fr (ci-après « Permis Clair ») est édité et exploité par la société :

• Dénomination sociale : Permis Clair
• Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• RCS : La Roche-sur-Yon — 105 578 389
• Numéro SIREN : 105 578 389
• Numéro d'identification européen (EUID) : FR8501.105578389
• Date d'immatriculation : 29 mai 2026
• Courrier électronique : contact@permisclair.fr

Le greffe compétent est le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon.

Le directeur de la publication est Baptiste Dubreil, en sa qualité de Président de la société Permis Clair.

Permis Clair s'appuie sur trois prestataires d'hébergement et d'infrastructure technique, choisis pour leur conformité réglementaire et la localisation européenne des données utilisateur sensibles.

3.1 Hébergement applicatif et CDN

Vercel Inc.
Hébergeur de l'application web et fournisseur du réseau de diffusion de contenu (CDN Edge Network).
Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.
Le réseau Edge de Vercel est distribué dans plusieurs points de présence en Union européenne pour la diffusion des pages publiques.
Site officiel : https://vercel.com

3.2 Base de données et stockage des fichiers utilisateur

Supabase Inc.
Fournisseur de la base de données PostgreSQL et du stockage des fichiers liés aux dossiers de permis de construire.
Les données utilisateur sont hébergées dans la région eu-west-3 (Paris), sur le territoire de l'Union européenne.
Site officiel : https://supabase.com

3.3 Authentification utilisateurs

Clerk.com Inc.
Fournisseur du service d'authentification (création de compte, connexion, gestion de session).
Société basée aux États-Unis. Les transferts de données d'authentification hors UE sont encadrés par le Data Privacy Framework (DPF) UE-États-Unis ainsi que par des Clauses Contractuelles Types (CCT) validées par la Commission européenne.
Site officiel : https://clerk.com

La marque Permis Clair, son logo, son design, les contenus éditoriaux du site, les visuels, ainsi que le code source de l'application sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une licence régulièrement acquise.

• Marque, logo et identité visuelle : créations originales, propriété de l'éditeur.
• Code source : propriété exclusive de l'éditeur, hébergé en dépôt privé.
• Icônes : bibliothèque lucide-react, distribuée sous licence ISC.
• Polices typographiques : Inter (licence SIL Open Font License — OFL, distribuée par Google Fonts) et Geist Mono (Vercel, licence OFL).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l'obligation d'assurance applicable aux activités de conseil aux particuliers, Permis Clair est couvert par une police de responsabilité civile professionnelle.

• Assureur : Hiscox Assurances
• N° de police RC pro : 2026/04123
• Couverture territoriale : France métropolitaine
• Activités couvertes : conseil en urbanisme, accompagnement et montage de dossiers réglementaires (Permis de Construire, Déclaration Préalable de travaux) pour des particuliers, sur des projets dont la Surface De Plancher (SDP) est inférieure ou égale à 150 m².
• Déclaration de sinistre : toute déclaration de sinistre ou demande relative à la couverture doit être adressée à contact@permisclair.fr. L'éditeur transmettra dans les meilleurs délais le dossier à l'assureur compétent.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité, en cas de litige avec l'éditeur et après une tentative préalable de résolution amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

Procédure

Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir tenté de résoudre le différend directement auprès de Permis Clair, par écrit, à l'adresse contact@permisclair.fr. Le médiateur peut être saisi à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réclamation écrite, ou plus tôt en cas d'absence de réponse satisfaisante.

Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne

La Commission européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes mentions légales, ainsi que toutes les relations contractuelles entre l'éditeur et ses clients, sont régies par le droit français.

En cas de litige opposant un consommateur à l'éditeur, et conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

• Design system interne : Permis Clair, créations originales.
• Icônes : Lucide (https://lucide.dev), distribuée sous licence ISC.
• Polices typographiques :
• Inter — Rasmus Andersson, distribuée par Google Fonts sous licence SIL Open Font License (OFL).
• Geist Mono — Vercel, distribuée sous licence SIL Open Font License (OFL).
• Photographies et visuels : visuels propriétaires de Permis Clair, complétés par de l'iconographie réalisée en interne.

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, au service Permis Clair ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :

contact@permisclair.fr

Délai de réponse indicatif : 48 heures ouvrées.