Ce qu'on nous demande le plus souvent.

Votre dossier d'urbanisme complet est à 790 € tout compris, quel que soit le type de démarche. Ce tarif inclut l'intégralité du dossier, les plans, la vérification humaine et le suivi.

Non. Les taxes d'urbanisme éventuellement dues à la mairie lors du dépôt restent à votre charge. Elles varient selon votre commune et la nature de votre projet. Notre tarif couvre exclusivement le montage du dossier.

Oui. Nous proposons le paiement en 3 ou 4 fois sans frais via Klarna, ainsi que par carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay et PayPal. Le règlement est sécurisé par Stripe.

Le paiement est déclenché à la validation de votre commande. En cas de paiement fractionné Klarna, le premier versement intervient à la commande, les suivants selon l'échéancier Klarna.

Non. Le tarif affiché est ferme et définitif. Aucune heure supplémentaire, aucune option cachée. Si votre projet nécessite une pièce exceptionnelle, nous vous en informons avant tout engagement.

Nous livrons votre dossier complet sous 10 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande et de la réception de vos informations de projet.

Nous vous contactons dans les 24h si un délai supplémentaire est nécessaire (projet complexe, zone ABF — Architecte des Bâtiments de France, PLU non dématérialisé). Le délai convenu est alors formalisé par écrit.

L'instruction par l'administration ne fait pas partie de notre prestation. Elle dure en général 2 mois pour une DP et 3 mois pour un PC (délai légal standard). Ce délai peut être allongé en secteur protégé ABF ou si des pièces complémentaires sont demandées.

Les modifications sont illimitées jusqu'à votre validation finale du dossier. Nous n'appliquons aucun surcoût pour les ajustements demandés avant livraison.

Si votre permis est refusé pour une raison directement imputable à une erreur dans le dossier que nous avons constitué, vous êtes remboursé intégralement — selon les conditions définies dans nos conditions générales de vente (CGV) en vigueur.

La garantie ne s'applique pas en cas de refus lié à : des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ; des modifications de projet introduites en cours d'instruction ; des décisions administratives discrétionnaires non prévues par le PLU ; des situations relevant de l'appréciation subjective de l'instructeur.

En cas de refus, contactez-nous à bonjour@permisclair.fr avec la copie de la décision de refus. Nous étudions le dossier sous 5 jours ouvrés. Si la garantie s'applique, le remboursement est émis dans les 14 jours suivant notre confirmation, selon les modalités prévues dans nos CGV.

Non. Notre prestation couvre le montage du dossier initial et les modifications jusqu'à dépôt. Un recours gracieux ou contentieux éventuel est distinct de notre périmètre de service et fera l'objet d'une proposition séparée.

L'intervention d'un architecte diplômé est obligatoire au-delà de 150 m² de Surface de Plancher (SDP) — article R.431-2 du Code de l'urbanisme. Permis Clair intervient uniquement pour les projets en dessous de ce seuil.

La Surface de Plancher (SDP) est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des murs (article R.111-22 du Code de l'urbanisme). Certaines surfaces sont exclues : combles non aménageables, garages, caves, etc. En cas de doute, précisez-nous les dimensions de votre projet lors de votre demande.

Si la SDP de votre projet s'avère supérieure à 150 m² lors de nos échanges, nous interrompons la prestation et vous remboursons intégralement — nous vous orientons vers un architecte. Notre système intègre un garde-fou automatique dès la description de votre projet.

Nous intervenons dans certains secteurs ABF (Architecte des Bâtiments de France), sous réserve de faisabilité. Une vérification préalable est effectuée lors de l'analyse du PLU (Plan Local d'Urbanisme). En cas de contrainte ABF forte, nous vous informons avant engagement.

Un dossier PC complet comprend : le formulaire Cerfa réglementaire, le plan de situation (PCMI 1), le plan de masse (PCMI 2), le plan en coupe (PCMI 3), la notice descriptive (PCMI 4), les plans des façades et toitures (PCMI 5), le document graphique d'insertion (PCMI 6), la photo de la situation existante (PCMI 7), une photo de l'environnement proche (PCMI 8), et les attestations thermiques si requises. Toutes ces pièces sont incluses dans notre tarif.

Nous utilisons la version du formulaire Cerfa en vigueur au moment du dépôt de votre dossier. Les formulaires font l'objet de mises à jour réglementaires périodiques — nous appliquons systématiquement la version la plus récente validée par l'administration.

Oui. La plupart des communes françaises disposent d'un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU). Nous vous guidons dans la procédure de dépôt numérique ou papier selon votre commune.

Oui. Chaque dossier est produit en tenant compte des règles spécifiques du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune (hauteurs, implantations, aspect extérieur, etc.). Nous n'utilisons pas de dossier générique.

Notre système d'intelligence artificielle analyse en temps réel le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune pour identifier les règles applicables à votre parcelle. Cette analyse est toujours complétée et validée par Baptiste avant toute transmission.

Non. L'intelligence artificielle est un outil d'analyse et d'aide à la production. Chaque dossier est vérifié et validé par Baptiste avant livraison. Aucune pièce n'est transmise à la mairie sans validation humaine préalable.

Vos données sont hébergées sur des serveurs en Union Européenne, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont ni revendues, ni utilisées à des fins de profilage commercial. Pour plus de détails, consultez notre page dédiée.