Cerfa 13703*12 [abrogé] : formulaire remplacé
Le cerfa 13703*12 est abrogé. Téléchargez le cerfa 16702*03 qui le remplace, formulaire officiel à jour.
Remplaçant du cerfa 13703*12 : télécharger le cerfa 16702*03
Source : formulaires.service-public.gouv.fr (formulaire remplaçant, en vigueur depuis le 1 juillet 2026).
Voir la fiche complète : cerfa 16702*03
Le Cerfa 13703*12 était le formulaire officiel de la déclaration préalable pour maison individuelle et ses annexes, en vigueur avant le 1er janvier 2025. Il a été abrogé et remplacé par le seul Cerfa 16702*03. Il ne couvrait pas les divisions de terrain ni les lotissements : ces opérations relevaient du Cerfa 13702, lui aussi abrogé et remplacé par le 16703*03.
Quel Cerfa déposer selon votre projet
Le 13703*12 est remplacé par le 16702*03. Si ce que vous vouliez déposer est en fait une division de terrain, vous n'étiez déjà pas sur le bon formulaire à l'époque : cette opération relève de l'aménagement, et donc aujourd'hui du 16703*03.
| Votre projet | Le Cerfa à déposer aujourd'hui |
|---|---|
| Travaux sur maison individuelle (piscine, abri, extension, ravalement, clôture, panneaux solaires) | Cerfa 16702*03 |
| Division de terrain, lotissement, aire de stationnement isolée | Cerfa 16703*03 |
Si vous ne savez plus quel projet vous vouliez déposer, ou si votre projet a évolué depuis, l'article général sur les cerfa DP contient un tableau de décision détaillé par cas.
Ce qui se passe si vous déposez un ancien Cerfa
La mairie renvoie le dossier pour pièce non conforme dans le premier mois (article R.423-38 du Code de l'urbanisme). Vous perdez en moyenne 2 à 4 semaines d'instruction le temps de refaire la procédure sur le bon formulaire. Pas de rejet définitif, pas d'amende, pas de blocage juridique : juste un retard pur. Et c'est typiquement au moment où l'artisan attend la date de démarrage des travaux ou où une vente immobilière est conditionnée à l'autorisation.
Le repère mental : tout numéro Cerfa DP qui commence par 13 est de l'ancien régime. Les déclarations préalables sont passées sur la série 16 depuis le 1er janvier 2025.
Je le relis pièce par pièce, liste des corrections, feu vert avant dépôt. 179 €, déduits si vous me confiez ensuite le dossier complet.
Voir aussi
- Fiche Cerfa 16702*03 : formulaire pour les travaux sur maison individuelle (le plus courant).
- Fiche Cerfa 16703*03 : formulaire pour la division de terrain et l'aménagement.
- Article général sur les cerfa DP : tableau de décision par projet, dépôt dématérialisé, cases pièges.
Sources et dernière vérification
- Abrogation officielle : le millésime 13703*12 a cessé d'être valable au 1er janvier 2025, absorbé par le 16702 (arrêté NOR LRUL2418037A).
- Cadre légal renvoi mairie : article R.423-38 du Code de l'urbanisme (demande de pièces complémentaires dans le premier mois d'instruction).
- Dernière vérification Permis Clair : 18 août 2026.
Questions fréquentes
Ma mairie me demande encore le 13703, que faire ?
Le service instructeur peut avoir un ancien modèle de courrier type qui cite l'ancien numéro. Vous déposez sur le bon formulaire actuel (16702*03 pour des travaux maison, 16703*03 pour une division) et vous répondez au courrier en indiquant que le 13703 est abrogé depuis le 1er janvier 2025 : la mairie ne peut pas exiger un formulaire qui n'existe plus. En cas d'insistance, saisissez le préfet ou la direction départementale des territoires (DDT) qui rappellera la règle à la commune.
Est-ce que le 13703*13 existe ?
Non. Le dernier millésime en vigueur du 13703 a été le 13703*12, avant l'abrogation totale du formulaire au 1er janvier 2025. Aucun 13703*13 n'a jamais été publié : le formulaire est passé à la nouvelle série 16, sous le numéro 16702. Si vous voyez ce numéro dans un moteur de recherche ou sur un site tiers, c'est une erreur de mémoire fréquente ou une génération automatique erronée. Prenez le Cerfa 16702*03, ou le Cerfa 16703*03 si votre projet est une division de terrain.
Un ancien dossier déjà déposé avec le 13703*12 est-il toujours valable ?
Oui, si le dossier a été déposé et instruit avant le 1er janvier 2025 : l'autorisation obtenue à l'époque reste valable selon sa propre durée de validité (3 ans à compter de la décision, prorogeable 2 fois 1 an sur demande). L'abrogation du formulaire ne rétroagit pas sur les décisions passées. En revanche, tout nouveau dépôt à partir du 1er janvier 2025 doit se faire sur le nouveau formulaire.
Je le relis pièce par pièce, liste des corrections, feu vert avant dépôt. 179 €, déduits si vous me confiez ensuite le dossier complet.