Cerfa 16702*03 : télécharger le formulaire officiel

Télécharger le cerfa 16702*03

Source : formulaires.service-public.gouv.fr (en vigueur depuis le 1 juillet 2026).

Le Cerfa 16702\03 est le formulaire officiel de déclaration préalable de travaux pour toute intervention sur une maison individuelle : piscine, abri, extension sous seuil, ravalement, clôture, panneaux solaires. En vigueur depuis le 1er juillet 2026, il remplace le 16702\02.

SCI ou personne morale : attention, dès 20 m² d'extension (40 m² en zone U si total ≤ 150 m²) vous basculez en permis de construire + architecte obligatoire dès 1 m². Voir plus bas.

Le 16702*03 couvre l'écrasante majorité des travaux d'un particulier sur sa maison ou dans son jardin. La règle simple : vous touchez à votre maison ou à une construction directement attenante, c'est ce formulaire.

*SCI / personne morale : le seuil DP est identique mais la bascule en PC déclenche l'architecte obligatoire dès 1 m² (voir section "Quand ce cerfa n'est PAS le bon", cas SCI).

Pour tous les autres cas (division de terrain, lotissement, aire de stationnement isolée), c'est le Cerfa 16703\*03 qu'il vous faut.

Le 16702*03 s'arrête là où votre projet bascule dans un autre régime. Deux cas font sortir de son périmètre.

Vers le Cerfa 1670303 (division ou aménagement) : dès que le projet ne concerne pas des travaux sur bâti existant. Vous découpez une parcelle en 2 lots ou plus : 16703*03. Vous créez une aire de stationnement isolée : 16703*03. Vous ouvrez un camping résidentiel : 16703\03. Voir la fiche 16703\*03 pour le détail.

Vers le permis de construire (Cerfa 13406*17) : dès que le projet dépasse un seuil.

Cas SCI / personne morale : bascule automatique en PC + architecte

Dès que votre projet franchit le seuil DP (20 m² dans le cas général, 40 m² en zone U pour extension avec total ≤ 150 m²), vous basculez automatiquement en permis de construire ET l'architecte devient obligatoire dès le premier mètre carré (R.431-2). Le seuil d'exemption 150 m² SDP qui permet à un particulier de se passer d'architecte ne s'applique qu'aux personnes physiques construisant pour elles-mêmes.

En cas de doute sur le seuil applicable à votre projet, consultez le guide déclaration préalable de travaux ou l'article général sur les cerfa DP.

Trois configurations imposent une vigilance particulière, même si votre projet reste sous les seuils DP.

Périmètre ABF (Architecte des Bâtiments de France) ou site patrimonial remarquable : votre délai d'instruction passe de 1 à 2 mois. L'ABF rend un avis, qui peut être conforme (opposable, la mairie doit le suivre) ou simple selon le cas. Un avis défavorable ABF vaut refus dans un périmètre à avis conforme. Vérifiez si votre parcelle est dans un périmètre ABF avant de démarrer.

PPRI zone rouge (Plan de Prévention du Risque Inondation) : la zone rouge interdit toute construction nouvelle, même sous seuil DP. Un projet même simple (extension, abri) est refusé de plein droit. Zone bleue = construction possible avec prescriptions.

Ravalement : depuis la réforme de 2018, le ravalement n'est plus soumis à DP dans le cas général (R.421-17-1 du Code de l'urbanisme). Il reste soumis à DP uniquement dans les périmètres protégés (ABF, sites patrimoniaux, secteurs sauvegardés) ou dans les communes ayant délibéré pour l'exiger sur tout leur territoire. Vérifiez auprès de votre mairie avant de vous dispenser d'une DP.

PLU restrictif : votre PLU communal peut abaisser le seuil DP à 5 m² dans certaines zones, ou imposer des règles matériaux, couleurs, recul, hauteur plus strictes que le régime national. Vérifiez le règlement écrit de votre zone avant tout dépôt.

Une fois votre zone vérifiée, reste à remplir le formulaire sans se tromper. Trois pièges concentrent l'essentiel des demandes de pièces complémentaires par la mairie.

SDP vs surface habitable vs Carrez : pour votre Cerfa 16702*03, vous prenez toujours la SDP.

C'est la surface de plancher (R.111-22 du Code de l'urbanisme) : la surface intérieure de vos pièces, murs déduits, plafond > 1,80 m.

À ne pas confondre avec :

• Surface habitable (R.156-1 du Code de la construction) : utilisée pour le bail, le DPE, pas l'urbanisme. Elle déduit cloisons, gaines, escaliers, typiquement 5 à 8 % plus faible que la SDP.
• Loi Carrez (loi 96-1107 du 18 décembre 1996) : utilisée pour la vente en copropriété, pas l'urbanisme.

Emprise au sol vs SDP : l'emprise au sol (R.420-1 du Code de l'urbanisme) est la projection verticale du volume bâti au sol, débords de toit compris au-delà de 60 cm. Une extension en porte-à-faux ou une véranda à toit débordant peut avoir une emprise supérieure à sa SDP. Le seuil DP/PC s'applique à la plus défavorable des deux. Renseignez les deux cases.

Personne morale (SCI, SARL) déclarante : si votre maison appartient à une SCI, c'est la société qui est déclarante, pas le gérant à titre personnel. Vous renseignez dénomination sociale, SIREN, adresse du siège, nom du gérant qui signe. Si SCI et projet qui franchit le seuil DP, voir plus haut section bascule PC + architecte obligatoire.

• Guide complet de la déclaration préalable de travaux : seuils, pièces, procédure.
• Comprendre les différents cerfa de la DP : décision par projet, anciens formulaires abrogés, dépôt dématérialisé.
• Fiche Cerfa 16703\*03 : formulaire pour la division de terrain et l'aménagement.

• URL canonique service-public.fr : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16702.do
• Notice d'accompagnement : Cerfa 51434\#12 (jointe au téléchargement du PDF sur service-public.fr).
• Millésime en vigueur : 16702\03 depuis le 1er juillet 2026 (remplace 16702\02).
• Base légale seuils : articles R.421-14 (extension), R.421-9 (piscine), R.431-2 (architecte SCI), R.421-17-1 (ravalement) du Code de l'urbanisme.
• Dernière vérification Permis Clair : 5 août 2026.