La garantie Permis Clair : dossier accepté ou 100 % remboursé

Sur les offres Déclaration préalable, Permis de construire et Dossier complexe, Permis Clair s'engage sur un résultat : si le dossier fait l'objet d'un refus définitif par l'autorité instructrice, hors cas d'exclusion limitativement énumérés à l'article 6, le montant payé est intégralement remboursé. Cette garantie est une garantie de résultat, pas une obligation de moyens. Elle ne s'applique pas à la vérification de dossier, qui est un rapport d'expertise sur un dossier que vous restez maître de constituer et de déposer.

Un refus est un arrêté de refus exprès notifié par l'autorité compétente, ou, dans les rares cas où le silence de l'administration vaut rejet, la constatation de ce rejet tacite à l'expiration du délai d'instruction. Le silence qui vaut acceptation n'est pas un refus : c'est une acceptation, dont Permis Clair peut demander le certificat de non-opposition auprès de la mairie.

Au premier refus, Permis Clair réalise un redépôt corrigé, traité en priorité, sans frais supplémentaires. Si le motif du refus est incorrigeable sans dénaturer le projet, Permis Clair rembourse immédiatement l'intégralité du montant payé plutôt que de tenter un redépôt sans issue.

À partir du deuxième refus, le choix vous revient : soit un nouveau redépôt corrigé, soit le remboursement intégral. Vous restez libre à tout moment de préférer le remboursement plutôt que de poursuivre.

Les projets situés en secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sont couverts par la garantie, à une condition explicite : si l'ABF émet des prescriptions, elles doivent être intégrées au redépôt. Un client qui refuse d'intégrer les prescriptions ABF met fin à la garantie pour son dossier, puisque le refus devient alors imputable à ce choix, pas à Permis Clair.

Une demande de pièces complémentaires ou un sursis à statuer n'est pas un refus : ce sont des étapes normales de l'instruction. Elles sont traitées par Permis Clair sans surcoût, incluses dans le montant payé, et ne peuvent pas être invoquées pour déclencher un remboursement au titre de la garantie.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants, limitativement énumérés :

• informations fausses ou incomplètes fournies par le client (les réponses saisies dans l'espace client font foi) ;
• refus du client d'appliquer les corrections demandées par Permis Clair avant redépôt ;
• modifications du dossier apportées par le client après livraison ;
• abandon ou silence du client pendant plus de 30 jours ;
• non-conformité au PLU signalée par écrit à Permis Clair avant production, mais maintenue par le client ;
• recours des tiers et contentieux ;
• travaux commencés avant l'obtention de l'autorisation.

Avant toute production, si Permis Clair détecte que le projet n'est pas conforme au PLU applicable, le client en est prévenu et intégralement remboursé avant que la moindre pièce soit produite. La garantie ne sert pas de couverture après-coup : c'est un filtre qui intervient avant de facturer un dossier voué à l'échec.

Les corrections sont illimitées jusqu'à validation du dossier. Un changement de projet en cours de route n'est pas une correction : c'est une nouvelle production, dont l'horloge de livraison redémarre à zéro. Le dépôt en ligne est inclus et effectué par Permis Clair (livraison en 7 jours ouvrés). Les redépôts sont toujours réalisés par Permis Clair. Le suivi d'instruction est inclus jusqu'à la décision. Si vous choisissez de déposer vous-même le dossier, la garantie est maintenue tant que le dossier est déposé tel que livré.