Cerfa 13703*12 : ce formulaire n'existe plus, voici le successeur officiel
Le Cerfa 13703*12 est abrogé depuis le 1er janvier 2025. Il est remplacé par le 16702*03 (travaux maison) ou 16703*03 (division terrain). Aiguillage par projet et téléchargement direct.
Le Cerfa 13703\12 était le formulaire officiel de la déclaration préalable pour maison individuelle et ses annexes, en vigueur avant le 1er janvier 2025. Il a été abrogé et remplacé par les Cerfa 16702*03 (travaux sur maison) et 16703\03 (division ou lotissement) selon la nature du projet.
Votre projet initial était...
Le remplacement du 13703*12 dépend de ce que vous vouliez faire. La bascule officielle a scindé l'ancien formulaire unique en deux nouveaux formulaires par nature d'opération.
| Votre projet initial était... | Le nouveau Cerfa est... |
|---|---|
| Travaux sur maison individuelle (piscine, abri, extension, ravalement, clôture, panneaux solaires) | Cerfa 16702\*03 |
| Division de terrain, lotissement, aire de stationnement isolée | Cerfa 16703\*03 |
Si vous ne savez plus quel projet vous vouliez déposer, ou si votre projet a évolué depuis, l'article général sur les cerfa DP contient un tableau de décision détaillé par cas.
Ce qui se passe si vous déposez un ancien Cerfa
La mairie renvoie le dossier pour pièce non conforme dans le premier mois (article R.423-38 du Code de l'urbanisme). Vous perdez en moyenne 2 à 4 semaines d'instruction le temps de refaire la procédure sur le bon formulaire. Pas de rejet définitif, pas d'amende, pas de blocage juridique : juste un retard pur. Et c'est typiquement au moment où l'artisan attend la date de démarrage des travaux ou où une vente immobilière est conditionnée à l'autorisation.
Le repère mental : tout numéro Cerfa DP qui commence par 13 est de l'ancien régime. Les déclarations préalables sont passées sur la série 16 depuis le 1er janvier 2025.
Voir aussi
- Fiche Cerfa 16702\*03 : formulaire pour les travaux sur maison individuelle (le plus courant).
- Fiche Cerfa 16703\*03 : formulaire pour la division de terrain et l'aménagement.
- Article général sur les cerfa DP : tableau de décision par projet, dépôt dématérialisé, cases pièges.
Sources et dernière vérification
- Abrogation officielle : le millésime 13703*12 a cessé d'être valable au 1er janvier 2025, remplacé par les nouveaux formulaires 16702 et 16703.
- Cadre légal renvoi mairie : article R.423-38 du Code de l'urbanisme (demande de pièces complémentaires dans le premier mois d'instruction).
- Dernière vérification Permis Clair : 5 août 2026.
Questions fréquentes
Ma mairie me demande encore le 13703, que faire ?
Le service instructeur peut avoir un ancien modèle de courrier type qui cite l'ancien numéro. Vous déposez sur le bon formulaire actuel (16702\03 pour des travaux maison, 16703\03 pour une division) et vous répondez au courrier en indiquant que le 13703 est abrogé depuis le 1er janvier 2025 : la mairie ne peut pas exiger un formulaire qui n'existe plus. En cas d'insistance, saisissez le préfet ou la direction départementale des territoires (DDT) qui rappellera la règle à la commune.
Est-ce que le 13703*13 existe ?
Non. Le dernier millésime en vigueur du 13703 a été le 13703\12, avant l'abrogation totale du formulaire au 1er janvier 2025. Aucun 13703\13 n'a jamais été publié : le numéro est passé à la nouvelle série 16 (16702 et 16703). Si vous voyez ce numéro dans un moteur de recherche ou sur un site tiers, c'est une erreur de mémoire fréquente ou une génération automatique erronée. Prenez le Cerfa 16702\*03 ou le Cerfa 16703\*03 selon votre projet.
Un ancien dossier déjà déposé avec le 13703*12 est-il toujours valable ?
Oui, si le dossier a été déposé et instruit avant le 1er janvier 2025 : l'autorisation obtenue à l'époque reste valable selon sa propre durée de validité (3 ans à compter de la décision, prorogeable 2 fois 1 an sur demande). L'abrogation du formulaire ne rétroagit pas sur les décisions passées. En revanche, tout nouveau dépôt à partir du 1er janvier 2025 doit se faire sur le nouveau formulaire.
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