Cerfa 13703 : abrogé depuis 2025, remplacé par le 16702*02

Si vous êtes ici, c'est qu'un vieux guide, un dossier que vous avez retrouvé ou un site mal mis à jour vous a parlé du Cerfa 13703. Mauvaise nouvelle : ce formulaire est abrogé depuis le 1er janvier 2025. Bonne nouvelle : son remplaçant s'appelle le **Cerfa 1670202* et il couvre exactement les mêmes projets — travaux sur maison individuelle (extension, abri, piscine, ravalement, fenêtre, clôture, véranda, panneaux solaires). Cet article vous dit où récupérer le bon formulaire, quoi faire si votre dossier en cours porte encore un 13703, et les rares différences pratiques entre les deux. Permis Clair couvre uniquement les particuliers avec une surface de plancher totale ≤ 150 m² après travaux.

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Le Cerfa 13703 n'est plus valide depuis le 1er janvier 2025

La refonte des formulaires d'urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2025 a réduit le nombre de Cerfa déclaration préalable de quatre à deux. Trois anciens numéros disparaissent. Voici la table de correspondance officielle :

Le Cerfa 13703 est donc remplacé par le **1670202 dans 100 % des cas. Le millésime actuellement en vigueur est \02**, mis à jour au 1er janvier 2026.

Si vous croisez encore le numéro 13703 sur un site web, c'est que la page n'a pas été actualisée. La règle mémo simple : tout Cerfa déclaration préalable qui commence par 13 est obsolète. La série en vigueur commence par 16.

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Que faire si vous avez un Cerfa 13703 rempli en main

Trois cas, trois réponses claires.

Cas 1 — vous n'avez pas encore déposé. Jetez le formulaire 13703 et recommencez sur le **1670202*. Les cases sont quasi-identiques (identité, terrain, projet, surfaces, destination), donc vous récupérez 90 % de la saisie en moins de 15 minutes. Téléchargez le bon Cerfa avant de continuer.

Cas 2 — vous avez déposé après le 1er janvier 2025 sur un Cerfa 13703. La mairie a un mois pour vous notifier le défaut de formulaire (article R.423-38 du Code de l'urbanisme). Vous recevez un courrier recommandé qui vous demande de redéposer sur le 16702*02. Vous avez alors trois mois pour fournir le bon Cerfa. Pas de rejet sur le fond, mais 2 à 4 semaines d'instruction perdues en pratique.

Cas 3 — vous avez déposé avant le 1er janvier 2025 sur un Cerfa 13703 et l'instruction est encore en cours. Le dossier reste valable sur l'ancien formulaire : la règle est celle du jour du dépôt complet. Vous n'avez rien à faire. Si la mairie demande des pièces complémentaires, vous les fournissez normalement, toujours sur le format 13703 initial.

Dans le doute, un appel au service urbanisme de votre mairie tranche en 5 minutes. Demandez : "Mon dossier déposé le [date] est-il instruit sur l'ancien formulaire ou dois-je redéposer sur le 16702*02 ?".

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Différences pratiques entre le 13703 et le 16702*02

La refonte de 2025 n'a pas changé la nature du formulaire, elle a fusionné plusieurs Cerfa en un seul. Les différences concrètes pour un particulier qui remplit le 16702*02 par rapport à l'ancien 13703 sont limitées :

Pour un particulier qui fait une extension, un abri, une piscine ou un ravalement, la saisie est presque identique. Les nouvelles cases qui apparaissent (destination ERP, agricole) ne vous concernent pas — vous les laissez vides et vous continuez sur le tronc commun.

Les pièces du dossier ne changent pas : DPC1 (plan de situation), DPC2 (plan de masse), DPC3 (plan en coupe), notice descriptive, photos. Le détail pièce par pièce est expliqué dans le guide complet du Cerfa de déclaration préalable.

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Où télécharger le Cerfa 16702*02 actuel

Une seule source officielle à utiliser : formulaires.service-public.gouv.fr. Tapez 16702 dans la barre de recherche, vous tombez sur la fiche officielle avec le PDF dynamique à télécharger.

Évitez les blogs, les forums, les sites de constructeurs et les annuaires de formulaires qui hébergent souvent d'anciennes versions par paresse de mise à jour. La fiche service-public est actualisée immédiatement à chaque révision réglementaire — vous prenez toujours le millésime exactement en vigueur.

Format : PDF dynamique avec champs à remplir directement à l'écran. Vous le sauvegardez, vous le remplissez, vous le signez (signature manuscrite scannée ou signature électronique selon votre canal de dépôt), et vous l'envoyez via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) de votre commune.

Pour aller plus loin sur le choix entre 1670202 et 1670302 selon votre projet exact, voyez le tableau de décision par typologie. Pour comprendre case par case ce que demande le 16702*02, le guide dédié au 16702*02 détaille le formulaire actuel.

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Si votre dossier 13703 est déjà déposé en mairie

Trois scénarios couvrent l'écrasante majorité des cas.

Le dossier a été déposé avant le 1er janvier 2025. Il reste instruit sur le Cerfa 13703 jusqu'à la décision. La mairie est tenue par la version en vigueur au jour du dépôt complet. Vous n'avez rien à refaire, même si l'instruction se termine en 2026.

Le dossier a été déposé après le 1er janvier 2025 par erreur sur un Cerfa 13703 et la mairie n'a pas encore répondu. Vous allez recevoir une demande de redépôt sur le 16702*02. Le délai légal de la mairie pour vous notifier ce défaut est un mois à compter de la date de dépôt (R.423-38 du Code de l'urbanisme). Vous aurez ensuite trois mois pour redéposer sur le bon Cerfa. L'instruction redémarre à zéro à compter du dépôt du nouveau formulaire.

Le dossier a déjà été accepté (décision de non-opposition reçue). Il reste valable. Une décision de non-opposition acquise sur l'ancien Cerfa 13703 produit ses pleins effets — vous pouvez commencer les travaux, déposer la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) sans changer de référence. La validité de la décision est de trois ans à compter de la date de notification, prorogeable deux fois un an sur demande.

En cas de doute sur le statut exact de votre dossier, le service urbanisme de votre commune a accès au dossier numérique sur la plateforme PLAT'AU (le système d'instruction national) et peut vous donner l'état précis en quelques minutes.

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Questions fréquentes

Le Cerfa 13703 a été remplacé exactement quand ?+

Le 1er janvier 2025. Cette date marque la fusion des anciens Cerfa 13703, 13404 et 13702 dans deux nouveaux formulaires (16702 pour les travaux, 16703 pour les divisions de terrain). Le millésime actuellement en vigueur est le **1670202*, mis à jour au 1er janvier 2026.

Si je dépose un Cerfa 13703 aujourd'hui, qu'est-ce qui se passe ?+

La mairie vous renvoie un courrier recommandé dans le mois qui suit votre dépôt (article R.423-38 du Code de l'urbanisme) pour vous demander de redéposer sur le Cerfa 16702*02. Vous avez trois mois pour fournir le bon formulaire. Pas de rejet sur le fond, mais 2 à 4 semaines d'instruction perdues — typiquement au moment où l'artisan attend la date de démarrage.

Le Cerfa 16702*02 est-il valable pour tous les types de travaux que couvrait le 13703 ?+

Oui, et plus encore. Le 1670202 fusionne le périmètre du 13703 (maison individuelle) et du 13404 (autres constructions). Tous les projets que vous auriez déclarés sur un 13703 (extension, piscine, abri, ravalement, fenêtre, panneaux solaires, clôture, véranda, garage attenant) sont couverts par le 1670202.

Pourquoi mon ancien dossier instruit sur un Cerfa 13703 reste-t-il valable ?+

Parce que la mairie applique la réglementation en vigueur au jour du dépôt complet. Un dossier déposé avant le 1er janvier 2025 sur un Cerfa 13703 conserve son cadre réglementaire d'origine jusqu'à la décision. C'est le principe de non-rétroactivité des règles d'urbanisme dans la phase d'instruction.

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Pour aller plus loin

• Cerfa 16702*02 — guide complet du formulaire actuel : le pas-à-pas détaillé du formulaire qui a remplacé le 13703.
• Cerfa déclaration préalable 2026 — lequel choisir : la vue d'ensemble 1670202 vs 1670302, tableau de décision par projet.
• DPC1 — plan de situation : la première pièce graphique du dossier (identique 13703 et 16702*02).
• Déclaration préalable de travaux — guide général : démarche complète, délais, sanctions, après-décision.

Si vous ne voulez plus passer une heure à comprendre quel Cerfa choisir, à le remplir sans vous tromper, à monter les bonnes pièces et à vérifier que le PLU de votre commune autorise votre projet, Permis Clair peut faire tout ça pour vous. C'est conçu pour les particuliers qui veulent un dossier propre et accepté du premier coup.