Cerfa déclaration préalable en 2026 : lequel choisir et comment le remplir sans erreur

Deux formulaires couvrent l'intégralité des déclarations préalables depuis le 1er janvier 2025, mis à jour au 1er janvier 2026 :

• Cerfa 16702*02 : "Déclaration préalable Constructions et travaux non soumis à permis de construire". C'est le formulaire des travaux sur maison individuelle : piscine, abri, garage, extension sous seuil PC, ravalement, fenêtre, panneaux solaires, clôture, véranda.
• Cerfa 16703*02 : "Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager". C'est le formulaire des divisions de terrain, lotissements, aires de stationnement et installations légères.

Téléchargement officiel immédiat : les deux PDF dynamiques à jour au 1er janvier 2026 sont sur formulaires.service-public.gouv.fr. Tapez 16702 ou 16703 dans la barre de recherche, vous tombez directement sur la fiche officielle avec le PDF à télécharger.

Tout le reste : les Cerfa 13703, 13702 et 13404 : est abrogé. Si vous les déposez en mairie, votre dossier est renvoyé pour pièce non conforme.

Cet article répond aux 5 questions que vous vous posez vraiment : quel Cerfa pour votre projet exact, où le télécharger officiellement, comment le déposer maintenant que le papier n'est presque plus accepté, quelles cases font régulièrement rejeter le dossier, et ce qui se passe si vous vous trompez de formulaire.

La règle simple à retenir avant tout :

• Vous touchez à votre maison ou à une construction directement attenante → 16702*02.
• Vous découpez un terrain ou vous installez un aménagement au sol (lotissement, aire de stationnement) → 16703*02.

Voici comment ça se traduit dans les cas concrets qui couvrent 95 % des projets particuliers :

Le Cerfa 1670202 couvre donc l'écrasante majorité des projets particuliers. 1670302 ne concerne en pratique que les divisions de terrain et les aménagements d'extérieur sans bâti. Si vous êtes un particulier qui veut faire des travaux sur sa maison ou son jardin, c'est presque toujours 16702.

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Avant la refonte du 1er janvier 2025, il existait quatre formulaires distincts pour les déclarations préalables : un par typologie de projet. Ils sont tous abrogés depuis cette date (remplacés d'abord par les Cerfa 16702\01 et 16703*01 en 2025, révisés en 16702*02 et 16703\02 au 1er janvier 2026), mais on les croise encore sur de vieilles pages Google et dans certains documents de mairie pas à jour.

Si vous déposez un dossier sur le mauvais Cerfa, la mairie a un mois pour vous demander de redéposer sur le bon formulaire (R.423-38 du Code de l'urbanisme). Vous perdez en moyenne 2 à 4 semaines d'instruction le temps de refaire la procédure. Pas de rejet définitif, mais un retard pur : et c'est typiquement au moment où l'artisan attend la date de démarrage des travaux.

Le repère mental : tout numéro Cerfa qui commence par 13 est de l'ancien régime, sauf les deux permis de construire (13406\16 pour la maison individuelle, 13409\16 pour les autres constructions). Les déclarations préalables, elles, sont passées sur la série 16.

Le téléchargement officiel

Une seule source à utiliser : formulaires.service-public.gouv.fr. Tapez 16702 ou 16703 dans la barre de recherche, vous tombez directement sur la fiche officielle avec le PDF dynamique à télécharger.

Pourquoi pas un autre site : les blogs et plateformes tierces hébergent souvent d'anciennes versions par paresse de mise à jour. La fiche service-public est actualisée immédiatement à chaque révision officielle. Vous prenez toujours le millésime exactement en vigueur.

Format : PDF dynamique (avec champs à remplir). Vous le sauvegardez sur votre disque, vous le remplissez, vous le signez (signature manuscrite scannée ou signature électronique selon votre dépôt), et vous l'envoyez.

Le dépôt 100 % dématérialisé depuis le 1er janvier 2026

Toutes les communes doivent recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, et celles de plus de 3 500 habitants doivent en assurer l'instruction de bout en bout en dématérialisé (article L.423-3 du Code de l'urbanisme). La loi 2025-1129 du 26 novembre 2025 (dite loi Huwart) renforce cette logique pour la fin du papier d'ici 2026-2027.

Deux portails à connaître :

• GNAU : Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme : c'est le portail de votre commune. Le lien se trouve en général sur la page "urbanisme" du site de votre mairie. C'est la voie principale.
• AD'AU : Assistance aux Demandes d'Autorisation d'Urbanisme : c'est le portail d'État, accessible sur service-public.fr. Vous remplissez le dossier en ligne, AD'AU transmet automatiquement à votre commune via la plateforme PLAT'AU.

Si votre commune fait moins de 3 500 habitants et n'a pas encore déployé son GNAU, le dépôt papier reste accepté par exception. Mais la tendance est à la disparition totale du papier d'ici fin 2026.

Pour les personnes morales (SCI, SARL, indivision avec mandataire), le dépôt dématérialisé est obligatoire depuis 2022, sans exception.

Le récépissé et le démarrage du délai

Le dépôt en ligne génère un récépissé numérique immédiat avec la date de dépôt. C'est cette date qui démarre le délai d'instruction d'un mois (ou deux mois si vous êtes en secteur protégé).

Le récépissé contient le numéro de dossier (DP suivi d'un code commune et d'une référence séquentielle). Conservez-le : c'est ce numéro qui sert pour toutes les démarches ultérieures, y compris l'éventuel affichage du panneau réglementaire après autorisation.

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Le Cerfa 16702*02 fait douze pages. Voici les six cases que la mairie regarde en premier et qui causent le plus de demandes de pièces complémentaires.

1. SDP créée vs surface habitable : ne pas confondre

L'urbanisme regarde la surface de plancher (SDP), pas la surface habitable.

• SDP = somme des surfaces de chaque niveau clos couvert, hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, mesurée à l'intérieur des murs extérieurs.
• Surface habitable (R.156-1 du Code de la construction et de l'habitation) = surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. C'est la notion utilisée pour le bail et le DPE, pas par l'urbanisme. À ne pas confondre avec la loi Carrez (loi 96-1107 du 18 décembre 1996), qui ne concerne que la vente de lots en copropriété : encore une autre notion.

Pour le même projet, la surface habitable est typiquement 5 à 8 % plus faible que la SDP. Erreur fréquente : remplir la case "surface créée" avec la valeur habitable vue sur un devis → projet sous-déclaré → recalcul par le service urbanisme → demande de pièce → 2 à 4 semaines perdues.

À retenir : pour le Cerfa, vous prenez la SDP, point.

2. Emprise au sol : calculée à part

L'emprise au sol est la projection verticale du volume bâti au sol, débords de toit compris au-delà de 60 cm.

Pour une véranda à toit débordant ou une extension en porte-à-faux, l'emprise est souvent plus grande que la SDP. Le seuil DP / PC s'applique à la plus défavorable des deux.

Concrètement : si votre extension fait 38 m² SDP mais 42 m² d'emprise au sol (avec 4 m² de débord de toit), vous passez en permis de construire dès que l'une des deux dépasse le seuil. Le seuil DP/PC se situe à 20 m² dans le cas général (R.421-14 a du Code de l'urbanisme), et passe à 40 m² uniquement en zone urbaine d'un PLU ou POS (R.421-14 b). Renseignez les deux cases du Cerfa : SDP créée, et emprise au sol créée.

3. Références cadastrales : section ET numéro

La rubrique "références cadastrales" demande la section (lettres : A, B, AB, AC…) et le numéro de parcelle (chiffres : 142, 1087…).

Erreur classique : ne renseigner que le numéro, sans la section. Sans la section, la mairie ne peut pas identifier la parcelle dans son système d'information géographique : demande de pièce automatique.

Vous trouvez vos références cadastrales sur cadastre.gouv.fr en tapant votre adresse, ou sur votre avis de taxe foncière (rubrique "désignation des biens").

4. Déclarant : personne physique ou personne morale

Si votre maison appartient à une SCI ou à une SARL familiale, c'est la société qui est déclarante, pas le gérant à titre personnel.

Vous renseignez alors :

• La dénomination sociale (raison sociale)
• Le SIREN
• L'adresse du siège social
• Le nom du représentant légal (gérant) qui signe

Si vous remplissez en tant que personne physique alors que la maison est en SCI, le service urbanisme demande de redéposer avec le bon déclarant. À noter : pour un permis de construire déposé par une personne morale (SCI, SARL), l'architecte est obligatoire dès le premier mètre carré (R.431-2 du Code de l'urbanisme) : l'exemption « moins de 150 m² SDP » ne s'applique qu'aux personnes physiques. Permis Clair gère aussi ces dossiers en coordination avec un architecte partenaire.

5. Pièces obligatoires à joindre

Depuis la mise à jour 2026, la liste a été allégée pour les petits projets. Voici ce qu'on vous demande presque toujours :

Pour un projet simple sous 20 m² SDP, la notice descriptive (DP4) peut être très courte, mais l'exigence du plan de masse coté dans les trois dimensions reste posée par le Code de l'urbanisme.

Pour les détails de chaque plan, voyez nos guides dédiés : plan de situation, plan de masse, plan en coupe.

6. Votre signature en tant que déclarant

Votre signature en tant que déclarant reste obligatoire au moment du dépôt. Sur le PDF dynamique, vous pouvez signer numériquement (signature certifiée) ou imprimer / signer / scanner. Les deux sont acceptées. Le récépissé est généré automatiquement par le GNAU (en dépôt dématérialisé) ou émis par la mairie au format papier (avec son cachet) pour les rares communes encore au papier.

Le délai d'instruction démarre à la date du dépôt complet :

• 1 mois dans le cas standard.
• 2 mois si votre terrain se trouve en secteur protégé : périmètre d'Architecte des Bâtiments de France, site patrimonial remarquable, abords de monument historique, parc national, site classé.

Si la mairie estime votre dossier incomplet, elle a un mois maximum pour vous demander les pièces manquantes (R.423-38). Cette demande suspend le délai d'instruction. Le compteur repart à zéro quand vous fournissez les pièces.

À la fin du délai, silence vaut accord (R.424-1 du Code de l'urbanisme). Si la mairie ne vous a rien notifié, votre projet est accepté tacitement. Vous pouvez démarrer les travaux après avoir affiché le panneau réglementaire sur le terrain.

Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu et visible du panneau. C'est cette période qui détermine quand votre autorisation devient définitive.

Trois cas concrets se présentent dans la vraie vie.

Cas 1 : Mauvais Cerfa (par exemple 13703 ancien sur un projet 2026). La mairie vous renvoie le dossier dans le premier mois avec demande de redépôt sur 16702*02. Vous perdez le délai déjà couru et vous repartez sur un nouveau dépôt complet. Pas d'amende, pas de blocage juridique : juste un retard.

Cas 2 : Erreur de calcul SDP ou emprise au sol. Si l'erreur est mineure (1 ou 2 m²), la mairie corrige souvent en interne lors de l'instruction et notifie l'accord sur les valeurs réelles. Si l'erreur fait basculer le projet d'un régime à l'autre (DP → PC), la mairie demande de redéposer en PC. Préventif : vérifiez deux fois SDP et emprise avant le dépôt : au besoin, faites contre-vérifier par un dessinateur ou un architecte.

Cas 3 : Cadastre ou déclarant mal renseignés. Demande de pièce complémentaire sous 1 mois. Vous rectifiez (envoi des bonnes références ou des bons justificatifs SCI), le délai redémarre à zéro à réception.

Dans les trois cas, la pire conséquence pratique est un délai allongé de 2 à 6 semaines. Pas de sanction pénale, pas de remise en cause du projet en lui-même. Mais si vous avez un calendrier serré (artisan déjà commandé, livraison de matériaux planifiée, vente liée à l'autorisation), ce retard peut coûter cher.

Une DP est rarement le seul projet d'urbanisme d'une famille. Voici les dossiers que les clients Permis Clair montent le plus souvent après leur première DP :

• Une piscine : quand la DP initiale concernait l'extension ou le garage, la piscine arrive souvent dans les 2 ans.
• Une extension de maison : la pièce supplémentaire ou la suite parentale qu'on n'avait pas faite au moment du garage ou de la véranda.
• Un abri de jardin : pour ranger les outils quand la piscine et la terrasse occupent le jardin.
• Une modification de façade : ravalement en zone protégée, ouverture nouvelle, changement de menuiseries : passage en DP avec parfois avis ABF.
• Une véranda : comme prolongement de l'extension principale.

Chaque projet a son propre Cerfa, ses propres seuils et son propre régime. L'analyse Permis Clair vous donne le verdict en 2 minutes pour n'importe lequel.

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Je trouve encore le Cerfa 13703 sur Google, je peux l'utiliser ?+

Non. Le Cerfa 13703 (et ses variantes 13703\06, 13703*12, etc.) est abrogé depuis le 1er janvier 2025. Si vous le déposez en mairie, votre dossier est renvoyé pour pièce non conforme et vous perdez 2 à 4 semaines d'instruction le temps de redéposer sur le 16702\02. Téléchargez le bon Cerfa directement sur formulaires.service-public.gouv.fr.

Le Cerfa 16702 ou 16703, c'est pour les particuliers ou les pros ?+

Les deux. Les formulaires Cerfa urbanisme ne distinguent pas particuliers et professionnels : c'est la nature du projet qui décide. Un particulier qui pose des panneaux solaires utilise le 16702*02, comme un professionnel qui pose les mêmes panneaux sur un local commercial. La différence pratique : un professionnel ou une personne morale (SCI, SARL) a obligation de dépôt dématérialisé sans exception.

Mon projet fait pile 5 m² ou pile 20 m², je dois faire une DP ?+

À 5 m² exactement : oui, DP requise, le seuil "rien à déclarer" est strictement inférieur à 5 m². À 20 m² exactement : vous restez en DP dans le cas général (R.421-14 a : le seuil PC se déclenche au-delà de 20 m²). En zone urbaine d'un PLU/POS, le seuil DP est étendu et vous restez en DP jusqu'à 40 m² inclus (R.421-14 b). Plus de détails dans le guide extension et le guide DP travaux.

Je peux remplir le Cerfa à la main sur papier ou je dois le faire en ligne ?+

Vous pouvez télécharger le PDF dynamique et le remplir au clavier (recommandé : pas d'erreur de lecture), ou l'imprimer et le remplir à la main. Les deux sont acceptés. Le dépôt en revanche est obligatoirement dématérialisé depuis le 1er janvier 2026 dans la quasi-totalité des communes (sauf petites communes < 3 500 hab. sans guichet numérique). Vous scannez votre Cerfa rempli et vous le déposez via le GNAU de votre commune ou via AD'AU sur service-public.fr.

Je suis en SCI familiale, c'est moi qui signe ou c'est la SCI ?+

C'est la SCI qui est déclarante. Vous renseignez sa dénomination sociale, son SIREN, l'adresse du siège, et le nom du gérant qui signe. Sur le Cerfa, c'est le gérant qui appose sa signature, mais en tant que représentant légal de la SCI, pas à titre personnel. À noter : pour un permis de construire déposé par une personne morale (SCI, SARL), l'architecte est obligatoire quel que soit le mètre carré (R.431-2 du Code de l'urbanisme). Permis Clair gère ces dossiers en coordination avec un architecte partenaire.

Combien coûte le dépôt d'une DP en mairie ?+

Le dépôt lui-même est gratuit. Le coût réel d'une DP est la taxe d'aménagement due après autorisation (calculée sur la surface créée), et éventuellement les frais de plans si vous faites appel à un dessinateur (150 à 800 € selon complexité). Si vous préférez déléguer le dossier complet, Permis Clair le monte pour 790 € avec garantie acceptée ou remboursée.

Et si ma commune n'a pas encore de guichet numérique ?+

Si votre commune fait moins de 3 500 habitants et n'a pas encore déployé son GNAU, le dépôt papier reste accepté par exception. Vous pouvez aussi passer par AD'AU sur service-public.fr qui transmet à n'importe quelle commune via la plateforme PLAT'AU : c'est souvent plus rapide et vous obtenez votre récépissé numérique immédiatement.