Cerfa 16702*02 : c'est quoi, où le télécharger et comment le déposer
Le Cerfa 16702*02 est le formulaire officiel 2026 de la déclaration préalable maison individuelle. Voici à quoi il sert, où le télécharger gratuitement, comment le remplir et le déposer.
# Cerfa 16702*02 : c'est quoi, où le télécharger et comment le déposer
Le Cerfa 1670202 est le formulaire officiel de déclaration préalable pour les travaux sur maison individuelle en 2026. Son nom officiel : "Déclaration préalable Constructions et travaux non soumis à permis de construire"*. Vous le téléchargez gratuitement sur service-public.gouv.fr et vous le déposez en ligne sur le portail de votre mairie. Cet article répond aux 6 questions que vous vous posez en regardant ce code sur votre PDF : à quoi ça correspond, à quoi ça sert, où le trouver, comment le remplir, où le déposer, et ce qui se passe ensuite.
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Qu'est-ce que le Cerfa 16702*02 exactement
Le Cerfa 16702*02 est la version 2026 du formulaire de déclaration préalable pour les travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire. Le numéro se décompose ainsi :
- 16702 = le numéro de référence du formulaire dans la nomenclature Cerfa de l'administration française.
- **\02 = la révision actuelle (l'astérisque suivi du numéro de version). La 01 est l'ancienne version 2025 ; la \02 est la révision actuellement en vigueur en 2026 ; elle intègre les ajustements réglementaires postérieurs à la loi 2025-1129 du 26 novembre 2025** dite "loi Huwart" sur la simplification du droit de l'urbanisme.
Pour ne pas confondre avec les Cerfa voisins, voici le tableau qui les sépare clairement :
| Cerfa | Objet | Qui doit l'utiliser |
|---|---|---|
| **1670202* | Déclaration préalable Constructions et travaux sur maison individuelle | Vous, pour piscine 10-100 m², abri 5-20 m² SDP, extension sous seuil PC, ravalement, clôture, panneaux solaires, fenêtres |
| **1670302* | Déclaration préalable Installations et aménagements | Division de terrain, lotissement, aire de stationnement créée seule |
| **1340616* | Permis de construire Maison individuelle | Extension > 20 m² (40 m² en zone U PLU), piscine > 100 m², construction neuve |
| **1340916* | Permis de construire autres constructions | Bâtiments collectifs, locaux commerciaux |
| **13703\XX* | DP Maison individuelle (ancien régime) | Abrogé depuis le 1er janvier 2025 — ne plus utiliser |
Si vous voyez encore le Cerfa 13703 sur un vieux blog ou un document de mairie pas à jour, ne l'utilisez pas. Il est abrogé depuis le 1er janvier 2025 et son dépôt entraîne le renvoi du dossier pour pièce non conforme.
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À quoi sert le Cerfa 16702*02 : la liste des travaux concernés
Le Cerfa 16702*02 couvre les travaux modifiant l'apparence ou la volumétrie de votre maison sans franchir les seuils du permis de construire. Il vise les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable au sens de l'article R.421-9 du Code de l'urbanisme, ainsi que les travaux sur existant des articles R.421-13 à R.421-17-1.
En pratique, c'est le formulaire que vous remplissez pour ces projets-là :
| Votre projet | Cerfa 16702*02 ? |
|---|---|
| Piscine au bassin entre 10 et 100 m² (sans abri > 1,80 m) | Oui |
| Abri de jardin entre 5 et 20 m² de surface de plancher | Oui |
| Extension de maison entre 5 et 20 m² (40 m² en zone urbaine PLU) | Oui |
| Garage attenant entre 5 et 20 m² (40 m² en zone urbaine PLU) | Oui |
| Surélévation sous seuil PC | Oui |
| Véranda sous seuil PC | Oui |
| Ravalement de façade (en secteur soumis à DP par le PLU) | Oui |
| Modification d'ouverture (création / agrandissement de fenêtre) | Oui |
| Pose de panneaux solaires (hors secteur protégé) | Oui |
| Clôture (quand votre PLU la soumet à déclaration) | Oui |
| Changement de destination sans modification de la structure porteuse | Oui |
Le repère mental : si vous touchez à votre maison ou à une construction qui lui est directement attenante, sans dépasser les seuils du permis de construire, c'est presque toujours **1670202. Si vous découpez un terrain ou créez un aménagement au sol sans bâti, c'est 1670302**.
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Où télécharger le Cerfa 16702*02 officiel et gratuit
Une seule source à utiliser : formulaires.service-public.gouv.fr. Tapez 16702 dans la barre de recherche, vous tombez directement sur la fiche officielle avec le PDF dynamique à télécharger.
Pourquoi pas un autre site :
- Les blogs et plateformes tierces hébergent souvent d'anciennes versions par paresse de mise à jour. Vous risquez de tomber sur un 1670201 (révision 2025 dépassée) au lieu du 1670202.
- Les sites qui demandent une inscription ou un paiement pour télécharger le Cerfa ne sont pas officiels. Le formulaire est strictement gratuit.
Le format est un PDF dynamique avec des champs à remplir au clavier. Vous le sauvegardez sur votre disque, vous le remplissez, vous le signez (signature manuscrite scannée ou signature électronique), et vous le déposez en ligne.
Si vous préférez le remplir à la main, vous pouvez imprimer le PDF. Les deux modes sont acceptés par les mairies.
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Comment remplir le Cerfa 16702*02 et quelles pièces joindre
Le Cerfa fait douze pages. La majorité des cases sont administratives (état civil, références cadastrales, surfaces). Les cases qui font le plus souvent rejeter un dossier sont la surface de plancher (à ne pas confondre avec la surface habitable Carrez), l'emprise au sol (qui inclut les débords de toit au-delà de 60 cm), et la section cadastrale (lettres) qui doit être renseignée à côté du numéro de parcelle.
Pour le détail case par case avec les pièges à éviter, consultez le guide complet du Cerfa déclaration préalable.
Côté pièces à joindre, voici les pièces standards demandées pour un dossier complet 2026 :
| Code pièce | Document | Quand c'est obligatoire |
|---|---|---|
| DPC1 | Plan de situation du terrain | Toujours |
| DPC2 | Plan de masse coté | Toujours, en 3 dimensions au-delà de 20 m² créés |
| DPC3 | Plan en coupe du terrain | Quand le projet modifie le profil du terrain |
| DPC4 | Notice descriptive du projet | Quand le projet modifie l'aspect extérieur |
| DPC5 | Plan des façades et toitures | Quand le projet est visible depuis l'extérieur |
| DPC6 | Insertion paysagère (photomontage) | Pour tout projet visible depuis la voie publique |
| DPC7 | Photo proche du terrain | Toujours |
| DPC8 | Photo lointaine du terrain | Toujours |
| — | Justificatif de propriété ou autorisation du propriétaire | Toujours |
Trois pièces seulement sont systématiquement obligatoires : DPC1 (plan de situation), DPC7 (photo proche) et DPC8 (photo lointaine). Les autres dépendent du type de projet. Plus de détail dans nos guides dédiés : DPC1, DPC2, DPC3.
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Où et comment déposer le dossier en 2026
C'est la grosse évolution de l'année. Depuis le 1er janvier 2026, la loi 2025-1129 du 26 novembre 2025 (loi Huwart) a étendu l'obligation de dépôt dématérialisé à toutes les communes, alors qu'elle ne concernait avant que celles de plus de 3 500 habitants.
Deux portails à connaître :
- GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme : c'est le portail de votre commune. Le lien se trouve en général sur la page "urbanisme" du site de votre mairie. C'est la voie principale.
- AD'AU — Assistance aux Demandes d'Autorisation d'Urbanisme : c'est le portail d'État, accessible sur service-public.gouv.fr. Vous remplissez le dossier en ligne, AD'AU transmet automatiquement à votre commune via la plateforme PLAT'AU.
Le dépôt en ligne génère un récépissé numérique immédiat avec la date de dépôt et un numéro de dossier (DP suivi d'un code commune et d'une référence séquentielle). C'est cette date qui démarre le délai d'instruction. Conservez le récépissé : il sert pour toutes les démarches ultérieures, y compris l'affichage du panneau réglementaire après autorisation.
Si votre commune fait moins de 3 500 habitants et n'a pas encore déployé son GNAU, le dépôt papier reste accepté par exception. Mais la tendance est à la disparition totale du papier d'ici fin 2026.
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Que se passe-t-il après le dépôt : délai, décision et recours
Le délai d'instruction démarre à la date du dépôt complet :
- 1 mois dans le cas standard (article R.423-23 du Code de l'urbanisme).
- 2 mois si votre terrain se trouve en secteur protégé : périmètre d'Architecte des Bâtiments de France, site patrimonial remarquable, abords de monument historique, parc national, site classé.
Si la mairie estime votre dossier incomplet, elle a un mois maximum pour vous demander les pièces manquantes (article R.423-38). Cette demande suspend le délai d'instruction — le compteur repart à zéro quand vous fournissez les pièces.
À la fin du délai, silence vaut décision tacite de non-opposition (article R.424-1 du Code de l'urbanisme). Si la mairie ne vous a rien notifié, votre projet est accepté tacitement. Vous pouvez démarrer les travaux après avoir affiché le panneau réglementaire sur le terrain. Une nuance importante depuis le décret 2025-1402 du 29 décembre 2025 : pour les projets soumis à évaluation environnementale, le silence vaut au contraire rejet implicite — cas rare pour les particuliers, mais à connaître.
Le délai de recours des tiers (voisins, association locale) est de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu et visible du panneau. C'est cette période qui détermine quand votre autorisation devient définitive et incontestable.
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Questions fréquentes
Le Cerfa 13703 est-il encore valide ?
Non. Le Cerfa 13703 (et ses variantes 13703\06, 13703\12, etc.) est abrogé depuis le 1er janvier 2025. Si vous le déposez en mairie, votre dossier est renvoyé pour pièce non conforme et vous perdez 2 à 4 semaines d'instruction le temps de redéposer sur le 16702*02. Téléchargez le bon Cerfa directement sur formulaires.service-public.gouv.fr.
Existe-t-il une version papier officielle du Cerfa 16702*02 ?
Pas de version papier distincte. Le Cerfa 16702*02 est uniquement diffusé en PDF dynamique sur service-public.gouv.fr. Vous pouvez l'imprimer pour le remplir à la main, mais c'est le même document que la version numérique. Si vous déposez en ligne (ce qui est désormais la voie principale), vous le remplissez au clavier et vous le signez numériquement ou en l'imprimant / signant / scannant.
Quelle est la différence entre 16702*01 et 16702*02 ?
Le 1670201 est la version 2025 du formulaire, mise en service au 1er janvier 2025 lors de la refonte qui a remplacé les anciens Cerfa 13703 / 13404. Le *1670202 est la version 2026*, applicable depuis le 1er janvier 2026 après ajustements de la loi 2025-1129 du 26 novembre 2025 (loi Huwart). Les mairies acceptent encore le 1670201 sur des dossiers déposés très récemment, mais pour tout nouveau dépôt, utilisez le 1670202.
Quel Cerfa si mon projet dépasse les seuils de la déclaration préalable ?
Si votre extension dépasse 20 m² hors zone urbaine PLU (ou 40 m² en zone urbaine), si votre piscine dépasse 100 m² de bassin, ou si votre construction neuve dépasse les seuils DP, vous passez en permis de construire. Le formulaire devient alors le **Cerfa 1340616* pour une maison individuelle (PCMI). C'est un dossier plus lourd, instruit en 2 à 3 mois.
Mon projet nécessite un architecte. Le Cerfa change-t-il ?
L'intervention d'un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m², ou si la propriété est détenue par une personne morale (SCI, SARL, SAS). Dans ces cas, l'architecte monte le dossier complet et le Cerfa applicable est celui correspondant au type d'autorisation (1670202 si on reste en DP, 1340616 si on bascule en PC). Permis Clair ne traite pas ces dossiers : nous sommes positionnés exclusivement sur les projets particuliers dont la surface de plancher totale reste sous 150 m². Au-delà, passez directement par un architecte.
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Pour aller plus loin
Le Cerfa 16702*02 est l'étape administrative centrale, mais le dossier de déclaration préalable se construit autour de plusieurs pièces et de quelques règles à connaître. Pour approfondir :
- Cerfa déclaration préalable : guide complet de remplissage : la vue case par case du formulaire, les pièges typiques, les exemples chiffrés SDP et emprise au sol.
- Déclaration préalable de travaux : tout ce qu'il faut savoir : seuils, projets concernés, coût total réel, sanctions en cas de non-déclaration.
- DPC1 — plan de situation : comment l'obtenir gratuitement en 5 clics sur Géoportail.
- DPC2 — plan de masse : les 6 éléments obligatoires et comment le faire seul avec ArchiFacile.
- DPC3 — plan en coupe : quand il est obligatoire et l'erreur typique qui fait retoquer le dossier.
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