Cerfa 16703*03 : la déclaration préalable pour division et aménagement de terrain
Cerfa 16703*03 pour division de terrain, lotissement ou stationnement : télécharger le PDF officiel, projets éligibles, bascule vers permis d'aménager, cases pièges SIREN et cadastre.
Le Cerfa 16703*03 est le formulaire officiel de déclaration préalable pour diviser un terrain, monter un petit lotissement sans voirie, aménager une aire de stationnement jusqu'à 50 places ou un camping résidentiel. En vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Attention : en site classé ou site patrimonial remarquable (SPR), ou dès qu'un lotissement crée des voies communes, ou dès que l'aire de stationnement dépasse 50 places, ce n'est plus une DP mais un permis d'aménager (Cerfa 13409*16). Vérifiez votre zonage sur geoportail-urbanisme.gouv.fr avant téléchargement.
Est-ce le bon formulaire pour votre projet ?
Le 16703*03 ne concerne pas les travaux sur bâti. Il vise les opérations qui modifient l'usage ou le découpage d'un terrain.
| Votre projet | Formulaire à utiliser |
|---|---|
| Détachement d'une parcelle unique (vente à un voisin) | 16703*03 (DP division) |
| Division de terrain en 2 lots ou plus, sans création de voies, espaces ou équipements communs propres au lotissement | 16703*03 |
| Lotissement sans création de voies, espaces ou équipements communs propres au lotissement | 16703*03 |
| Aire de stationnement isolée jusqu'à 50 emplacements | 16703*03 (DP) |
| Aire de stationnement au-delà de 50 emplacements | Permis d'aménager (R.421-19 e) |
| Camping résidentiel | 16703*03 |
| HLL isolée jusqu'à 35 m² SDP hors terrain aménagé | 16702*03 (DP travaux) |
| Groupe de HLL sur terrain aménagé | Permis d'aménager (R.421-19 c) |
Pour tous les travaux sur maison individuelle (piscine, extension, ravalement, clôture), utilisez le Cerfa 16702\*03.
Quand ce cerfa n'est PAS le bon
Site classé ou SPR : bascule automatique en permis d'aménager, même sans voirie
La division ou le lotissement en site classé ou SPR bascule automatiquement en permis d'aménager (R.421-19 a) 2°), même sans création de voies, espaces ou équipements communs. Ne confondez pas avec l'avis ABF sur DP standard : ici c'est un changement de régime, pas un simple délai allongé. Vérifiez votre zonage sur geoportail-urbanisme.gouv.fr.
Aire de stationnement de plus de 50 places : permis d'aménager
Au-delà de 50 emplacements, l'aire de stationnement bascule en permis d'aménager (R.421-19 e), même isolée.
Lotissement avec voies ou équipements communs : permis d'aménager
Dès que votre lotissement crée des voies, des espaces communs ou des équipements collectifs, vous basculez vers le Cerfa 13409\16. Le seuil est posé par l'article R.421-19 du Code de l'urbanisme : la présence de voies, espaces ou équipements communs propres au lotissement fait basculer en permis d'aménager, quelle que soit la taille du projet. Une division simple en 2 lots sans création de voies ou espaces communs reste en DP 16703\03. Un lotissement de 4 lots avec voie interne créée : permis d'aménager. Un groupe de HLL sur terrain aménagé relève également du permis d'aménager (R.421-19 c).
Travaux sur bâti existant : Cerfa 16702*03
Pour tout ce qui concerne des travaux sur bâti existant, utilisez le Cerfa 16702\03. Vous ajoutez un abri de jardin sur votre terrain sans le diviser : 16702*03. Vous créez une extension : 16702\03. Voir la fiche 16702\*03.
Site classé, ABF, PPR : les cas particuliers à vérifier
Plusieurs configurations imposent de vérifier avant de déposer.
PLU restrictif sur la division : votre commune peut avoir un règlement PLU qui interdit la division d'unités foncières (l'ensemble contigu de parcelles appartenant à un même propriétaire) en dessous d'une surface minimale, ou qui l'interdit dans certaines zones (zones agricoles A, naturelles N, ou zones U de préservation du tissu pavillonnaire). Consultez le règlement écrit du PLU de votre commune sur geoportail-urbanisme.gouv.fr avant de projeter la division.
Périmètre ABF sur un lotissement : si votre terrain est dans un périmètre ABF (Architecte des Bâtiments de France), la division déclenche l'avis de l'ABF avec délai porté à 2 mois. L'ABF peut imposer des prescriptions sur les futures constructions des lots créés (matériaux, gabarits, teintes) qui grèvent la valeur des parcelles à la revente.
Zone rouge PPRI ou PPRN : la division en zone à risque peut être refusée même si administrativement recevable. Vérifiez le règlement du PPR avant projet de vente.
Cases pièges du Cerfa 16703*03
Avant même de remplir : sécurisez les règles avec un certificat d'urbanisme
Avant de diviser, pensez au certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) : article L.410-1, validité 18 mois, il cristallise les règles du PLU applicables à votre parcelle pendant sa durée. Utile pour verrouiller les règles avant de lancer la vente d'un lot à bâtir issu du détachement.
Deux erreurs de remplissage bloquent régulièrement l'instruction.
SIREN si personne morale : si le terrain appartient à une SCI, une SARL, une indivision avec mandataire ou toute personne morale, vous devez renseigner la dénomination sociale, le SIREN, l'adresse du siège social, et le nom du représentant légal qui signe. Un dépôt en personne physique alors que le titre de propriété est au nom d'une société déclenche une demande de pièce complémentaire.
Références cadastrales : section ET numéro : la rubrique "références cadastrales" demande la section (lettres : A, B, AB, AC) ET le numéro de parcelle (chiffres : 142, 1087). Ne renseigner que le numéro sans la section rend la parcelle non identifiable dans le SIG de la mairie : demande de pièce automatique. Vous trouvez vos références sur cadastre.gouv.fr en tapant votre adresse, ou sur votre avis de taxe foncière (rubrique "désignation des biens").
Voir aussi
- Guide complet de la déclaration préalable de travaux : procédure, délais, silence vaut accord.
- Comprendre les différents cerfa de la DP : décision par projet, anciens formulaires abrogés.
- Fiche Cerfa 16702\*03 : formulaire pour les travaux sur maison individuelle.
Sources et dernière vérification
- URL canonique service-public.fr : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16703.do
- Notice d'accompagnement : Cerfa 51434\#12 (jointe au téléchargement du PDF sur service-public.fr).
- Millésime en vigueur : 16703*03 depuis le 1er janvier 2025.
- Base légale : article R.421-19 du Code de l'urbanisme (déclaration préalable installations et aménagements) ; arrêté NOR LRUL2418037A du 18 octobre 2024 (mise en vigueur du formulaire).
- Dernière vérification Permis Clair : 5 août 2026.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépose une DP 16703*03 alors que j'aurais dû faire un permis d'aménager ?
La mairie renvoie votre dossier dans le premier mois pour pièce non conforme (R.423-38). Vous perdez le délai déjà couru et devez redéposer sur Cerfa 13409*16. Comptez 4 à 8 semaines supplémentaires. En site classé, refuser le mauvais dossier est systématique.
Cerfa 16703 pour diviser mon terrain ?
Oui, tant que la division ne crée pas de voies, espaces ou équipements communs propres au lotissement. Une simple division en 2 ou 3 lots où chaque lot est desservi par la voie publique existante reste en déclaration préalable 16703\03. Dès qu'il faut créer une voie interne au lotissement, vous basculez en permis d'aménager (Cerfa 13409\16).
Quelle différence entre 16703 et permis d'aménager ?
Le 16703*03 est une déclaration préalable : délai d'instruction 1 mois (2 mois en secteur protégé), silence vaut accord. Le permis d'aménager est plus lourd : délai d'instruction 3 mois, projet plus détaillé (plans de composition, notice paysagère, règlement du lotissement), taxe d'aménagement calculée sur les surfaces créées à équiper. Le seuil de bascule tient à la création de voies, espaces ou équipements communs propres au lotissement (R.421-19 du Code de l'urbanisme), pas à la taille brute de l'opération.
Attention : en secteur protégé avec avis conforme ABF, le silence peut valoir refus, pas accord. Vérifiez toujours en amont si votre commune a délibéré sur les périmètres protégés.
Je suis en SCI, c'est moi qui signe ou c'est la SCI ?
C'est la SCI qui est déclarante. Vous renseignez dénomination sociale, SIREN, adresse du siège, nom du gérant. La signature est celle du gérant en tant que représentant légal de la SCI, pas à titre personnel. Le dépôt dématérialisé est obligatoire pour toutes les personnes morales depuis 2022, sans exception.
Où télécharger le Cerfa 16703*03 ?
Sur formulaires.service-public.gouv.fr. Vous obtenez le PDF dynamique à jour avec la notice 51434\#12. Ne prenez jamais un PDF hébergé sur un blog ou site tiers : ces plateformes hébergent souvent d'anciennes versions par paresse de mise à jour.
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