Extension de maison 2026 : seuils PLU, architecte 150 m², Cerfa 16702*02

Une extension de maison entre 5 et 20 m² (5 a 40 m² en zone urbaine PLU) releve d'une declaration prealable ; au-dela, un permis de construire est obligatoire (R.421-14 Code urbanisme).

Pour un permis de construire extension maison, trois regimes coexistent selon la surface creee : ≤ 5 m² → aucune formalite (R.421-2). 5 a 20 m² hors zone urbaine PLU (ou 5 a 40 m² en zone urbaine PLU) → declaration prealable (R.421-9, Cerfa 16702*02). > 20 m² hors zone urbaine PLU (ou > 40 m² zone U) → permis de construire (R.421-14, L.421-1). Si la SDP totale > 150 m², l'architecte est obligatoire (R.431-2).

Trois choses ont change en 2026 — et la plupart des guides en ligne ne les mentionnent pas encore. La taxe d'amenagement a baisse de -4,1% (892 EUR/m² hors Ile-de-France, premiere baisse depuis 2012). Le delai d'instruction d'un permis de construire pour maison individuelle est officiellement de 2 mois (pas 3, verifie service-public.gouv.fr F1986). Et surtout, la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (loi Huwart) protege desormais certaines surelevations contre des refus PLU lies a l'implantation ou l'aspect exterieur existant. Ce guide integre ces ruptures — et 10 datapoints officiels 2026 verifies.

Sommaire

• Le marche extension maison en France en 2026
• DP, PC ou rien : l'arbre decisionnel 2026
• Surface de plancher (SDP) vs emprise vs surface habitable
• Zone urbaine PLU : comment savoir si vous y etes
• Le seuil 150 m² : architecte obligatoire
• Documents Cerfa 1670202 / 1670302 + RE2020
• Cout total 2026 : taxe 892 EUR/m² + architecte + Permis Clair
• Delais d'instruction 2026 : 2 mois (pas 3) pour le PCMI
• Loi Huwart 2025-1129 : ce qui change pour vos extensions
• Refus mairie, sursis a statuer, recours
• Erreurs frequentes qui font refuser un dossier extension maison
• Foire aux questions
• Comment Permis Clair monte votre dossier extension maison

Le marche extension maison en France en 2026

L'extension maison reste la typologie la plus dynamique de l'urbanisme particulier en 2026, dans un contexte global de 379 222 logements autorises en 2025 (SDES — Sitadel3), soit -8,8% sous la moyenne 5 ans. La base Sitadel3 a remplace Sitadel2 en mars 2026 — series historiques revisees.

Cote pratique, agrandir sa maison repond a trois projets recurrents : pousser une piece de vie, gagner une chambre, ou amenager un espace de teletravail. Trois projets, trois surfaces typiques (15-25 / 18-35 / 12-20 m²) — et trois regimes administratifs differents selon le seuil de surface et la zone PLU.

DP, PC ou rien : l'arbre decisionnel 2026

C'est la question #1 que se posent les proprietaires. La reponse depend de trois variables : la surface creee, la zone PLU de votre parcelle et la SDP totale post-travaux.

SURFACE CREEE PAR L'EXTENSION ?
  |
  |-- <= 5 m² (hauteur <= 12 m, hors secteur protege)
  |     +--> AUCUNE FORMALITE (R.421-2)
  |
  |-- 5 a 20 m² hors zone urbaine PLU
  |   OU 5 a 40 m² en zone urbaine PLU
  |     +--> DECLARATION PREALABLE (R.421-9, Cerfa 16702*02, delai 1 mois)
  |
  |-- > 20 m² hors zone urbaine PLU
  |   OU > 40 m² en zone urbaine PLU
  |     +--> PERMIS DE CONSTRUIRE (R.421-14, delai 2 mois PCMI)
  |
  |--> SDP TOTALE POST-TRAVAUX > 150 m² (personne physique) ?
        OU personne morale (SCI, SARL, agence immo) ?
          +--> ARCHITECTE OBLIGATOIRE EN PLUS (R.431-2)

Lecture pratique sur 8 scenarios chiffres :

Sources reglementaires : L.421-1, L.421-6, R.421-9, R.421-14, R.431-2 du Code de l'urbanisme + service-public.gouv.fr F36777. L.421-1 fixe le principe du permis de construire ; L.421-6 dispose qu'il ne peut etre accorde que si le projet est conforme au PLU et autres reglements d'urbanisme.

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Surface de plancher (SDP) vs emprise vs surface habitable

C'est la confusion #1 dans les dossiers refuses. Trois notions, trois calculs, trois usages :

A retenir : pour votre permis de construire extension maison, c'est la SDP qui compte (et secondairement l'emprise au sol, le seuil le plus contraignant des deux declenche le regime). La surface habitable annoncee par votre constructeur ou agent immobilier n'a aucune valeur urbanisme. Une extension annoncee "20 m² habitables" peut correspondre a 23-25 m² de SDP — basculant en PC alors que vous pensiez rester en DP.

Calcul concret SDP : dimensions interieures (longueur x largeur) au nu interieur des facades, deductions trémies d'escalier. C'est votre SDP creee.

Zone urbaine PLU : comment savoir si vous y etes

Le seuil DP/PC bascule de 20 m² a 40 m² uniquement si votre parcelle est en zone urbaine du PLU communal. C'est un avantage decisif — qui peut faire passer un projet de 30-35 m² de PC (2 mois d'instruction) a DP (1 mois). Encore faut-il savoir si vous y etes.

Methode officielle 2026 : consultez le Plan Local d'Urbanisme de votre commune sur Geoportail-urbanisme.gouv.fr. Tapez votre adresse, le zonage apparait :

• Zone U (ou UA / UB / UC etc.) : zone urbaine — seuil eleve a 40 m² pour les extensions.
• Zone AU : zone a urbaniser — selon le reglement, peut etre proche de U ou de N.
• Zone N : zone naturelle — seuil 20 m² + restrictions fortes (extensions souvent interdites ou plafonnees).
• Zone A : zone agricole — extensions limitees aux exploitants ou tres encadrees.

Cas particulier : si votre commune n'a pas de PLU (ou seulement une carte communale), seules les regles du Reglement National d'Urbanisme (RNU) s'appliquent — seuil 20 m² (pas de bonus zone U).

Avant tout dossier, recuperez votre certificat d'urbanisme d'information (Cerfa 13410) gratuit en mairie ou teleservice. Il indique de maniere opposable la zone PLU, les servitudes (ABF, sites classes) et les droits a construire residuels.

Le seuil 150 m² : architecte obligatoire

C'est le second seuil structurant apres celui des 40 m² zone U. Au-dela de 150 m² de SDP totale post-travaux (extension comprise), l'architecte DE-HMONP devient obligatoire pour signer le dossier — independamment du regime DP ou PC.

Article fondateur : R.431-2 du Code de l'urbanisme :

"Le recours a l'architecte est obligatoire pour etablir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, lorsque les constructions concernees sont edifices ou modifiees par une personne physique, pour elle-meme, et dont la surface de plancher excede 150 m²."

Trois consequences operationnelles :

1. Calcul global, pas seulement l'extension creee : c'est la SDP totale post-travaux (existant + extension) qui declenche le seuil. Maison existante 130 m² + extension 25 m² = 155 m² → architecte obligatoire, meme si l'extension seule fait 25 m².

1. Personne morale = des le 1er m² : SCI familiale, SARL de gestion immobiliere, agence immo proprietaire de son siege, promoteur — toutes les personnes morales doivent passer par un architecte des 1 m² construit. C'est notre tunnel Premium 1490 EUR dans ce cas.

1. Le DP n'echappe pas a la regle : meme si votre projet reste en regime DP (ex. 35 m² zone U avec SDP totale qui passe a 160 m²), l'architecte reste obligatoire pour signer le dossier. La DP architecte n'est pas un oxymore — c'est la realite reglementaire 2026.

Honoraires architecte 2026 : 10 a 15% du montant HT travaux mission complete (conception + permis + suivi chantier), ou 8-9% au-dela de 250 000 EUR HT (baremes Ordre des architectes). Pour un PC seul sans suivi chantier, certains architectes pratiquent 4-8% — a negocier.

Documents Cerfa 1670202 / 1670302 + RE2020

Depuis le 1er janvier 2026, les Cerfa urbanisme ont ete refondus suite a la loi Huwart 2025-1129. Un dossier depose avec un ancien Cerfa est refuse d'office pour incompletude — sans demande de pieces complementaires.

Quel Cerfa choisir

Si vous avez consulte un autre guide qui cite encore le Cerfa 13703 pour une declaration prealable : cette reference est obsolete depuis le 1er janvier 2025 et refusee d'office depuis le 1er janvier 2026 (formulaires officiels — verifier avant depot).

Nomenclature DPC1 a DPC8 (changement 2026)

La nomenclature des pieces graphiques a evolue de DP1-DP8 vers DPC1-DPC8 (DPC = Declaration Prealable Cerfa). Contenu identique, denomination differente.

• DPC1 — Plan de situation (1/5000 a 1/25 000) via Geoportail
• DPC2 — Plan de masse (1/200 a 1/500) avec emprise extension + distances limites separatives + acces + reseaux
• DPC3 — Plan en coupe (1/100) profil terrain et bati avant/apres
• DPC4 — Plan des facades et toitures (1/100 a 1/50)
• DPC5 — Document graphique d'insertion (photomontage ou croquis)
• DPC6 — Photo proche du terrain
• DPC7 — Photo lointaine dans l'environnement
• DPC8 — Notice descriptive (materiaux, couleurs, traitement local) — souvent renforcee en secteur ABF

Pour un PC, ajoutez les pieces PCMI specifiques (notice paysagere, plan des reseaux). Source : R.431-7 et suivants Code urbanisme.

RE2020 : extension > 50 m² = attestation thermique obligatoire

C'est le piege que beaucoup ignorent. Toute extension de plus de 50 m² de SDP est soumise a la Reglementation Environnementale 2020 (RE2020) et doit fournir une attestation de prise en compte RE2020 au depot du PC + une attestation d'achevement apres travaux.

Sans attestation = rejet automatique du dossier (fiche d'application gouvernementale).

En-dessous de 50 m² de SDP creee, un simple engagement sur l'honneur du proprietaire suffit. C'est un argument pour bien borner la surface (28, 35, 48 m² : RE2020 light ; 52, 60 m² : regime contraignant et couteux).

Cout total 2026 : taxe 892 EUR/m² + architecte + Permis Clair

Le prix d'un permis de construire extension maison ne se resume pas aux honoraires architecte. Le cout reel se compose de trois blocs.

Bloc 1 — Frais de depot mairie : 0 EUR

Le depot en mairie (ou en teleservice AD'AU) est gratuit. Aucune redevance d'instruction n'est due, depuis toujours.

Bloc 2 — Taxe d'amenagement 2026 (TA)

C'est le poste le plus lourd hors travaux. La valeur forfaitaire 2026 est de 892 EUR/m² hors Ile-de-France (vs 930 en 2025, -4,1% — premiere baisse depuis 2012) et 1 011 EUR/m² en Ile-de-France (vs 1 054).

Taxe amenagement = surface_taxable (m²)
                   x 892 EUR/m² (ou 1 011 EUR en IDF)
                   x (taux_communal + taux_departemental + 1% si IDF)

• Taux communal : 1% a 5% (vote conseil municipal)
• Taux departemental : 0% a 2,5% (vote conseil departemental)
• Taux regional IDF uniquement : 0% a 1%

Trois exemples chiffres :

Source : service-public.gouv.fr A15416 + BOFiP. Base juridique : article 1635 quater A du CGI et suivants. Si votre projet comprend une piscine, le forfait specifique 2026 est de 251 EUR/m² de bassin (guide DP piscine).

Bloc 3 — Honoraires architecte (si > 150 m² SDP totale)

Si vous depassez le seuil 150 m² (cf. section dediee), comptez 10-15% du montant HT travaux (baremes Ordre des architectes). Pour une extension de 30 m² a 2 000 EUR/m² (60 000 EUR HT) : 6 000-9 000 EUR mission complete, ou 2 400-4 800 EUR pour le PC seul.

Bloc 4 — Redevance archeologie preventive (RAP)

Marginale : ~0,40% du cout des travaux, due seulement en zone de presomption archeologique definie par le prefet.

Prix au m² par type de construction

Au-dela des couts administratifs, le prix des travaux d'extension maison varie fortement selon le procede constructif retenu. Fourchettes indicatives 2026 (a affiner avec devis local) :

Lecture : pour une extension de 30 m² en ossature bois, comptez 42 000 a 60 000 EUR HT travaux + 1 200-1 700 EUR de TA + 0 EUR architecte (si SDP totale ≤ 150 m²) + 790 EUR Permis Clair = ~45 000 a 64 000 EUR tout compris. Sources : moyennes FFB + benchmark constructeurs (creationbatiment.fr, extenbois.fr, 2025-2026).

Synthese cout dossier 2026 — DIY vs Permis Clair

Pour une extension de 30 m² hors IDF, SDP totale ≤ 150 m² (pas d'architecte obligatoire) : depot teleservice gratuit + Cerfa et plans DPC1-DPC8 (DIY 20-40 h ou dessinateur local) + taxe amenagement ~1 470 EUR + suivi instruction. Alternative Permis Clair Standard : 790 EUR tout compris (Cerfa, plans, suivi, garantie). La TA reste a la charge du proprietaire. Pour un projet > 150 m² SDP totale ou une personne morale : tunnel Premium 1490 EUR (architecte partenaire inclus). Notre garantie 'accepte ou rembourse' : si votre dossier est refuse pour un motif que nous aurions pu anticiper, nous remboursons l'integralite des frais Permis Clair.

Delais d'instruction 2026 : 2 mois (pas 3) pour le PCMI

C'est l'erreur la plus repandue dans les blogs concurrents : non, le delai d'instruction d'un permis de construire pour maison individuelle n'est pas de 3 mois. Il est de 2 mois depuis 2007 (R.423-23 Code urbanisme + service-public.gouv.fr F1986 verifie 2026-02-13). Les 3 mois s'appliquent uniquement au PC autre (collectif, mixte, ERP) — pas a l'extension d'une maison individuelle.

Tableau recapitulatif des delais 2026

Trois rallonges possibles : (1) consultations externes ABF / services environnement / gestionnaires reseau (+1 a +2 mois) ; (2) demande de pieces complementaires mairie — instruction suspendue jusqu'a reception, delai recommence ; (3) sursis a statuer L.424-1 si nouveau PLU en cours d'elaboration — dossier gele jusqu'a 2 ans (section dediee).

Affichage panneau et recours tiers

Une fois la decision favorable, affichez un panneau de chantier reglementaire sur le terrain (80x120 cm mini, visible voie publique), 2 mois consecutifs minimum, mentions obligatoires (numero PC, nom beneficiaire, surface, hauteur, date decision). Le delai de recours des tiers court pendant ces 2 mois (L.600-1-1 Code urbanisme). Un huissier peut constater l'affichage continu (~150-250 EUR).

Loi Huwart 2025-1129 : ce qui change pour vos extensions

C'est LE changement reglementaire 2026 que les autres guides n'ont pas encore integre. La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement — dite loi Huwart — introduit plusieurs dispositions structurantes (texte officiel sur Legifrance).

Trois nouveautes qui concernent votre projet

1. Protection des surelevations contre certains refus PLU. L'article 9 cree un dispositif (codifie au Code de l'urbanisme — verifier numerotation finale a votre depot) qui prevoit qu'une autorisation de surelevation ou transformation limitee ne peut etre refusee au seul motif que l'edifice existant ne respecte pas les regles d'implantation, d'emprise au sol ou d'aspect exterieur prevues par le PLU. Concretement : une maison annees 1970 avec recul de 2 m (PLU actuel : 5 m) ne pourra plus, sous certaines conditions, voir sa surelevation refusee pour ce motif. Changement majeur pour les extensions maison par le haut.

2. Recours gracieux raccourci a 1 mois. L'article L.600-12-2 nouveau ramene le delai de 2 mois a 1 mois et supprime son effet suspensif sur le contentieux. Si la mairie refuse votre PC : 1 mois recours gracieux et 2 mois contentieux Tribunal Administratif — delais paralleles.

3. Presomption d'urgence en refere suspension (L.600-3-1 nouveau) — facilite la saisine du juge des referes en cas de refus DP/PC.

Dematerialisation 100% obligatoire + entree en vigueur

Depot exclusivement en ligne via AD'AU ou teleservice mairie (toutes communes > 3 500 habitants cablees Plat'AU). La loi 2025-1129 est entree en vigueur le 27 novembre 2025 pour la majorite de ses dispositions (article 1 I-V differees mai 2026). Nouveaux delais de recours : decisions emises a partir du 28 novembre 2025.

Refus mairie, sursis a statuer, recours

Si la mairie refuse votre permis

Trois pistes cumulables : (1) recours gracieux au maire dans 1 mois apres notification (vs 2 avant Huwart), non-suspensif du contentieux, motive precisement ; (2) recours contentieux Tribunal Administratif dans 2 mois, recours pour exces de pouvoir ; (3) modification projet + nouveau depot gratuit, mais instruction redemarre a zero (2 mois PCMI).

Le sursis a statuer (article L.424-1)

Le piege que personne ne traite dans les autres guides 2026. Si votre commune a un nouveau PLU en cours d'elaboration (ou modification simplifiee / PLUi en discussion), la mairie peut surseoir a statuer sur votre dossier — le geler jusqu'a 2 ans maximum.

Symptomes : vous recevez vers J+45 un courrier "Decision de sursis a statuer — dossier gele jusqu'a [date]". Pas de recours efficace en pratique. Prevention : avant depot, demandez un certificat d'urbanisme operationnel (Cerfa 13410) ou interrogez le service urbanisme communal sur l'etat du PLU. Si une revision est en cours sur votre zone, attendre son approbation peut etre plus sage.

Sanctions construire sans permis

Construire sans declaration ou permis expose a : amende L.480-4 de 1 200 a 6 000 EUR/m² illegalement construit + remise en etat possible (L.480-4 Code urbanisme) ; amende administrative jusqu'a 30 000 EUR + astreinte 1 000 EUR/jour (plafond 100 000 EUR) ; action en demolition possible 6 ans (10 ans en secteur protege).

Comment Permis Clair previent ces pieges en amont. Notre analyse PLU IA gratuite Step 1 detecte la zone de revision en cours sur votre commune avant depot, alerte si un sursis a statuer est probable, et identifie les motifs de refus mairie types (insertion, gabarit, recul, RE2020). Si le contexte est defavorable, nous recommandons report ou modification projet AVANT depot — pas apres recepise.
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Erreurs frequentes qui font refuser un dossier extension maison

5 erreurs recurrentes declenchent un refus ou une demande de pieces complementaires :

1. Confondre SDP et surface habitable : constructeur annonce 22 m² habitables, vous etes a 25 m² SDP — basculement PC.
2. Mal lire le zonage PLU : parcelle en transition U/N → seuil 20 m² (pas 40).
3. Citer le Cerfa 13703 : refus d'office depuis 2026-01-01 (utiliser 16702*02).
4. Oublier l'attestation RE2020 pour une extension > 50 m² : rejet automatique.
5. Sous-estimer la SDP totale post-travaux : 130 m² + extension 25 m² = 155 m² → architecte obligatoire non anticipe.

Foire aux questions

Quelle surface peut-on construire sans permis ?

Aucune formalite pour les constructions ≤ 5 m² de SDP ou d'emprise, hauteur ≤ 12 m (article R.421-2 Code urbanisme). Entre 5 et 20 m² (ou 5 et 40 m² en zone urbaine PLU pour une extension), une declaration prealable suffit. Au-dela, un permis de construire est obligatoire. Hors secteurs proteges (ABF, sites classes) qui peuvent imposer une DP des le 1er m².

Quand faut-il un permis de construire pour une extension maison ?

Le permis de construire extension maison devient obligatoire lorsque l'extension cree plus de 20 m² de SDP hors zone urbaine PLU, ou plus de 40 m² de SDP en zone urbaine PLU (article R.421-14 Code urbanisme). Il est aussi requis si la SDP totale post-travaux depasse 150 m² (declenche l'obligation architecte R.431-2), ou pour toute personne morale des le 1er m² construit.

Quel est le delai pour obtenir un permis de construire pour une extension maison ?

Le delai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle (PCMI) — pas 3 mois (service-public.gouv.fr F1986 verifie 2026-02-13). S'ajoute le delai de recours des tiers de 2 mois apres affichage panneau (L.600-1-1). Total : 4 mois entre depot et chantier serein, sauf consultations ABF (+1 a +4 mois).

Faut-il un architecte pour une extension maison ?

L'architecte est obligatoire des que la SDP totale apres travaux depasse 150 m² (article R.431-2 Code urbanisme). Pour une personne morale (SCI, SARL, agence immobiliere), il est obligatoire des le 1er m² construit. En dessous de 150 m² pour un particulier, l'architecte reste optionnel — un dessinateur en batiment ou un service en ligne comme Permis Clair peut monter le dossier.

Combien coute un permis de construire pour une extension maison en 2026 ?

Le depot mairie est gratuit. Couts reels : taxe d'amenagement (892 EUR/m² hors IDF, 1 011 EUR/m² IDF — -4,1% en 2026, premiere baisse historique — x taux communal 1-5% + departemental 0-2,5%), honoraires architecte (10-15% HT travaux si SDP totale > 150 m²), redevance archeologie preventive (~0,40% travaux si zone concernee). Pour une extension 30 m² hors IDF : 1 200-1 700 EUR de TA + frais montage. Alternative Permis Clair : 790 EUR Standard ou 1 490 EUR Premium > 150 m² ou personne morale.

Quelle est la difference entre declaration prealable et permis pour une extension maison ?

La declaration prealable (DP) s'applique aux extensions 5-20 m² (5-40 m² en zone urbaine PLU), instruction 1 mois, Cerfa 16702*02. Le permis de construire (PC) s'applique au-dela, instruction 2 mois pour une maison individuelle, Cerfa 13406. La DP est plus rapide et legere, mais ne dispense pas de l'architecte au-dela de 150 m² SDP totale. Guide complet : difference DP et PC.

Peut-on faire une extension maison de 20 m² sans permis ?

Oui, mais en declaration prealable — pas "sans rien". Une extension de 20 m² (pile sur le seuil) reste en DP hors zone urbaine PLU (R.421-9). En zone urbaine PLU, le seuil monte a 40 m² — une extension de 20 m² zone U reste largement en DP. Aucune formalite uniquement en-dessous de 5 m² de SDP (hors secteur protege). Au-dela de 20 m² hors zone U, c'est le permis de construire qui s'impose.

Quel Cerfa pour une extension maison en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026 (post loi Huwart), le Cerfa applicable est le **Cerfa 1670202 pour une DP maison individuelle, et le Cerfa 13406 pour un permis de construire (verifier millesime sur service-public.gouv.fr F1986). L'ancien Cerfa 13703 est refuse d'office* depuis 2026 — tout dossier qui le cite est rejete pour incompletude sans demande de pieces complementaires.

La loi Huwart 2025-1129 change-t-elle quelque chose pour mon extension maison ?

Oui, trois changements : (1) recours gracieux ramene de 2 a 1 mois (L.600-12-2 nouveau), (2) presomption d'urgence en refere suspension (L.600-3-1 nouveau), (3) protection des surelevations contre certains refus PLU lies a l'implantation, l'emprise ou l'aspect exterieur de l'existant (dispositif article 9). Egalement : dematerialisation 100% obligatoire des 2026. Source : loi 2025-1129 sur Legifrance.

Faut-il une attestation RE2020 pour une extension maison de 30 m² ?

Non. L'attestation RE2020 est obligatoire uniquement pour les extensions de plus de 50 m² de SDP (fiche application gouvernementale). En-dessous de 50 m², un simple engagement sur l'honneur du proprietaire suffit. Au-dela, deux attestations sont requises (depot PC + achevement). Sans attestation = rejet automatique.

Qu'est-ce qu'un sursis a statuer et comment l'eviter ?

Le sursis a statuer (article L.424-1 Code urbanisme) permet a la mairie de geler votre dossier jusqu'a 2 ans si un nouveau PLU est en cours d'elaboration. Courrier de notification vers J+45 apres depot. Recours difficile en pratique. Prevention : avant depot, demandez un certificat d'urbanisme operationnel (Cerfa 13410) ou interrogez le service urbanisme sur l'avancement du PLU local.

Comment savoir si ma commune a un PLU et si je suis en zone urbaine ?

Consultez le Plan Local d'Urbanisme sur Geoportail-urbanisme.gouv.fr en tapant votre adresse. Le zonage apparait (U, AU, A, N). Si votre commune n'a pas de PLU (carte communale ou aucun document), c'est le Reglement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique : seuil 20 m² pour les extensions (pas de bonus zone U). Pour confirmation opposable, le certificat d'urbanisme d'information (Cerfa 13410) est gratuit en mairie ou teleservice.

Comment Permis Clair monte votre dossier extension maison

Etape 1 — Analyse PLU IA gratuite (Step 1 onboarding)

Vous decrivez votre projet : surface envisagee, commune, parcelle, SDP existante. Notre IA analyse votre PLU local et croise vos donnees pour un verdict immediat : DP ou PC, zone urbaine ou non, declenchement architecte 150 m², distances limites separatives, taxe amenagement 2026 estimee (892 EUR/m² hors IDF). Gratuit, sans carte bancaire.

Etape 2 — Verdict + devis transparent

• DP ou PC, SDP totale ≤ 150 m², particulier : Standard 790 EUR tout compris.
• PC, SDP totale > 150 m², OU personne morale : Premium 1490 EUR architecte partenaire inclus.

Aucun frais cache. La taxe d'amenagement reste a la charge du proprietaire (versee a la commune apres acceptation).

Etape 3 — Constitution dossier par notre equipe

• **Cerfa 1670202 ou Cerfa 13406* pre-rempli et adapte
• Plans DPC1 a DPC8 generes selon les conventions urbanisme 2026
• Attestation RE2020 preparee si extension > 50 m² (bureau d'etudes thermique partenaire)
• Validation par signature electronique

Etape 4 — Depot teleservice + suivi instruction

Depot en ligne via AD'AU / Plat'AU (100% dematerialise depuis loi Huwart), recepisse electronique, suivi instruction semaine apres semaine. Demande de pieces complementaires : notre equipe repond directement, sans vous solliciter.

Notre garantie "accepte ou rembourse"

Si votre permis de construire extension maison ou votre DP est refuse pour un motif que nous aurions pu anticiper (zone PLU incorrecte, oubli RE2020, depassement seuil non identifie...), nous remboursons l'integralite des frais Permis Clair : 790 EUR Standard ou 1 490 EUR Premium.

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Sur le sujet : Tout savoir sur la declaration prealable de travaux · Comprendre la difference entre DP et PC · Combien coute un permis de construire en 2026 · Permis de construire pour un garage · Plan de masse pour permis de construire

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les regles d'urbanisme varient selon votre commune et son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Verifiez systematiquement aupres de votre mairie ou avec un professionnel qualifie (architecte DE-HMONP, juriste en droit de l'urbanisme) avant d'engager votre projet. Permis Clair propose une analyse PLU automatisee gratuite en Step 1 d'onboarding.