Plan de situation 2026 : faire le DPC1 ou PCMI1 gratuit en 10 minutes
Le plan de situation (DPC1 pour une déclaration préalable, PCMI1 pour un permis de construire) se fait gratuitement en 10 minutes sur Géoportail. Quelle échelle entre 1/5000 et 1/25000, comment marquer votre terrain, et ce que la mairie vérifie pour ne pas vous retoquer.
Le plan de situation est la pièce la plus simple de votre dossier d'urbanisme. C'est une carte qui montre où se trouve votre terrain dans la commune : pas votre projet, juste votre terrain repéré dans son environnement.
Trois choses à retenir avant de commencer :
- Vous pouvez le faire seul, gratuitement, en 10 minutes sur Géoportail IGN.
- L'échelle attendue est entre 1/5 000 et 1/25 000 : la mairie veut voir votre terrain dans son quartier, pas votre maison en détail.
- Le code est DPC1 pour une déclaration préalable (Cerfa 16702\02 ), PCMI1 pour un permis de construire (Cerfa 13406\16 ). Même plan, même outil, seul le code change.
Le reste de cet article répond aux 4 questions qui restent : à quoi sert ce plan exactement, comment le faire pas-à-pas sur Géoportail, quels éléments la mairie vérifie pour ne pas vous retoquer, et la différence pratique entre DPC1 et PCMI1.
À quoi sert ce plan, et pourquoi il ne faut pas le confondre avec le plan de masse
Le plan de situation répond à une seule question pour l'instructeur : "votre terrain se trouve où dans la commune, et comment on y accède ?".
Concrètement, la mairie l'utilise pour :
- Vérifier l'adresse exacte de la parcelle (et qu'elle correspond bien au Cerfa).
- Voir le zonage PLU applicable (zone urbaine U, à urbaniser AU, agricole A, naturelle N).
- Identifier les voies de desserte, les équipements environnants, et les contraintes éventuelles (ABF, site classé, zone inondable visible sur la carte IGN).
C'est tout. Ce plan ne décrit pas votre projet. Il ne montre pas votre extension, votre piscine ou votre garage. Il montre uniquement votre terrain dans son contexte cartographique.
La confusion la plus fréquente : situation ≠ masse
Beaucoup de particuliers téléchargent une vue Géoportail très zoomée (1/500 ou 1/1000) en pensant faire le plan de situation, et la mairie le refuse en demandant "le plan de masse". L'inverse aussi : un plan zoomé à 1/25 000 envoyé comme plan de masse : refusé pour absence de cotation.
La règle simple :
| Plan | Question à laquelle il répond | Échelle | Outil |
|---|---|---|---|
| Plan de situation (DPC1/PCMI1) | "Où se trouve mon terrain dans la commune ?" | 1/5 000 à 1/25 000 | Géoportail IGN (gratuit) |
| Plan de masse (DPC2/PCMI2) | "Comment mon bâtiment s'implante sur ma parcelle ?" | 1/100 à 1/500 | Tracé coté à la main ou par dessinateur |
On revient sur le plan de masse dans le guide dédié. Pour le plan de situation, on continue.
Comment le faire en 10 minutes sur Géoportail
Géoportail IGN est le portail officiel cartographique de l'État. C'est l'outil que les instructeurs reconnaissent au premier coup d'œil : fond de carte IGN officiel, parcelles cadastrales superposables, échelle fiable, outil d'impression intégré.
Voici la procédure exacte.
Étape 1 : Ouvrir Géoportail
Rendez-vous sur geoportail.gouv.fr. Pas besoin de compte, pas d'inscription, gratuit.
Étape 2 : Localiser votre terrain
Dans la barre de recherche, tapez votre adresse précise : numéro + voie + commune. La carte se centre sur votre parcelle. Si l'adresse n'est pas reconnue (terrain non bâti, lieu-dit), tapez les coordonnées de la commune et naviguez jusqu'à votre parcelle, ou utilisez le numéro de parcelle cadastrale (section + numéro).
Étape 3 : Activer les bonnes couches
Dans le menu "Cartes" (à gauche), activez :
- Carte IGN classique (fond officiel attendu par les mairies).
- Parcelles cadastrales (couche cadastre : affiche le contour exact de votre parcelle).
Vous pouvez désactiver les autres couches pour garder une carte lisible.
Étape 4 : Choisir l'échelle
Zoomez avec le curseur ou la molette jusqu'à voir votre terrain et son contexte immédiat (quartier, voies de desserte, équipements). Visez :
- 1/5 000 en milieu urbain dense (votre parcelle prend une bonne partie de l'écran, le quartier est visible).
- 1/10 000 en zone pavillonnaire classique (le bourg est en grande partie visible, votre terrain est repérable mais pas dominant).
- 1/25 000 en zone rurale ou terrain isolé (on voit votre terrain dans son hameau, avec les voies d'accès depuis le bourg).
L'échelle exacte est affichée en bas à droite de la carte. Lisez-la avant d'imprimer.
Étape 5 : Marquer le terrain
C'est l'étape que beaucoup oublient. La mairie doit pouvoir identifier votre parcelle au premier coup d'œil. Trois options :
- Utiliser l'outil "Annoter la carte" de Géoportail : placer un cercle coloré ou une flèche sur la parcelle.
- Imprimer la carte brute puis dessiner au stylo rouge un cercle ou une croix sur la parcelle (acceptable, lisible).
- Utiliser un logiciel de retouche image (Paint, Aperçu Mac, GIMP) pour ajouter un cercle après export.
Étape 6 : Exporter et imprimer
Utilisez l'outil "Imprimer" ou "Exporter" de Géoportail. Format A4 dans la grande majorité des cas, A3 si terrain en zone très étendue. Format de fichier PDF (idéal pour dépôt en ligne) ou impression papier (si dépôt en mairie).
Vérifiez avant d'envoyer que la carte imprimée contient bien : votre terrain marqué, la flèche Nord, l'échelle affichée, le titre "Plan de situation : adresse / commune".
Pas sûr que votre dossier urbanisme est complet ? L'analyse Permis Clair lit votre adresse, vérifie le zonage PLU exact de votre commune, le régime applicable à votre projet (DP ou PC, architecte obligatoire ou pas) et la liste précise des pièces à fournir. C'est gratuit, sans carte bancaire.
Vérifier la faisabilité de mon projet en 2 minutes →
Ce que la mairie regarde pour valider ou refuser
L'instructeur d'urbanisme regarde 5 éléments en moins de 30 secondes. Si un seul manque, votre dossier est marqué incomplet et vous recevez une demande de pièces complémentaires (qui fait redémarrer le délai d'instruction à réception des pièces complètes).
| Élément | Pourquoi la mairie le vérifie |
|---|---|
| Le terrain est clairement identifié (cercle, flèche, hachurage) | Sans repère, l'instructeur ne sait pas quelle parcelle vous visez |
| L'échelle est lisible | Permet de vérifier que vous êtes bien entre 1/5 000 et 1/25 000 |
| La flèche Nord est présente | Permet de croiser avec le plan de masse pour vérifier l'orientation du bâti |
| Les voies d'accès au terrain sont visibles | Vérifie la desserte (voirie publique, chemin privé, servitude d'accès) |
| Le fond de carte est officiel (IGN, cadastre) | Une capture Google Maps ou Apple Plans peut être refusée par certaines mairies : l'IGN est le standard accepté partout |
Les 4 erreurs qui font perdre 1 mois
- Pas de marquage du terrain : l'instructeur voit votre carte du quartier mais ne sait pas où est votre parcelle. Refus quasi systématique.
- Échelle inadaptée : un plan de situation à 1/500 (trop zoomé, on ne voit que la maison) est traité comme un plan de masse incomplet. Un plan à 1/50 000 (trop dézoomé, on ne voit plus le terrain) est jugé inexploitable.
- Capture Google Maps sans cadastre : certaines mairies l'acceptent par souplesse, d'autres exigent l'IGN. Pour zéro risque : Géoportail.
- Pas de Nord : la mairie ne peut pas croiser avec le plan de masse. Renvoi systématique.
DPC1 ou PCMI1 : la différence en 30 secondes
Depuis le 1er janvier 2026, la nomenclature des Cerfa urbanisme a été refondue. Anciens codes DP1, DP2, PC1, PC2 ont laissé place à de nouveaux codes officiels.
| Régime | Cerfa | Code officiel | Ancien code (encore utilisé) |
|---|---|---|---|
| Déclaration préalable maison individuelle | 16702*02 | DPC1 (DPC = Déclaration Préalable Construction) | DP1 |
| Permis de construire maison individuelle | 13406*16 | PCMI1 (Permis de Construire Maison Individuelle) | PC1 |
Concrètement pour vous :
- Le contenu du plan de situation est identique entre DPC1 et PCMI1. Même fond de carte, même échelle, mêmes éléments obligatoires.
- Seul le code change sur le bordereau de pièces jointes du Cerfa.
- Beaucoup de mairies utilisent encore l'ancienne nomenclature (DP1, PC1) dans leurs guichets et leurs guides locaux. Aucune importance : l'instructeur retrouvera votre plan quel que soit le libellé que vous mettez.
Sur votre fichier PDF ou votre impression, écrivez simplement en haut : "Plan de situation : DPC1" (DP) ou "Plan de situation : PCMI1" (PC). C'est suffisant.
Après le plan de situation, ce que la mairie attend dans votre dossier
Le plan de situation est la pièce la plus simple de votre dossier d'urbanisme. Les deux autres plans demandent plus de soin :
- Le plan de masse : la pièce la plus complexe (DPC2/PCMI2). Il représente votre parcelle vue du dessus avec votre projet implanté, coté en 3 dimensions, raccordé aux réseaux. C'est ici que se concentrent 80 % des refus.
- Le plan en coupe : il représente le profil du terrain et de votre construction (DPC3/PCMI3). Obligatoire pour tous les permis de construire ; obligatoire en DP uniquement si vous modifiez le profil du terrain (piscine enterrée, terrasse surélevée, mur de soutènement).
Et au-delà des plans, le dossier complet exige un Cerfa correctement rempli, une notice descriptive, des photos du terrain, et selon votre projet, une insertion paysagère ou des plans de façade. Voir le détail :
- Extension de maison : le projet le plus fréquent qui demande les 3 plans (situation + masse + coupe).
- Cerfa déclaration préalable : guide complet du formulaire 16702*02 et de toutes les pièces DPC1 à DPC8.
- Dessinateur en bâtiment : si vous préférez déléguer le plan de masse et le plan en coupe.
Vous préférez déléguer tout le dossier ? Permis Clair monte votre dossier urbanisme complet (Cerfa + plans + notice + insertion paysagère) pour 790 €, avec garantie acceptée ou remboursée. Vous nous donnez l'adresse et les dimensions, on s'occupe du reste : y compris les 3 plans.
Lancer mon dossier en 2 minutes →
Questions fréquentes
Une capture Google Maps suffit-elle pour le plan de situation ?
Certaines mairies l'acceptent, d'autres exigent le fond de carte IGN officiel. Pour zéro risque, utilisez geoportail.gouv.fr : c'est le standard reconnu partout. Le détour ne prend que 5 minutes de plus.
Quelle est la différence entre Géoportail IGN et Géoportail de l'urbanisme ?
Géoportail IGN est la carte topographique nationale : c'est ce que vous utilisez pour le plan de situation. Géoportail de l'urbanisme est le portail PLU : vous l'utiliserez plus tard pour vérifier votre zonage et les règles applicables. Deux outils, deux usages.
Mon terrain n'a pas d'adresse postale, comment je le localise ?
Tapez les coordonnées de la commune dans Géoportail puis naviguez visuellement, ou utilisez votre référence cadastrale (section + numéro de parcelle) qui figure sur votre acte de propriété. La fonction recherche par parcelle est disponible dans les couches cadastrales.
Faut-il imprimer en couleur ou le noir et blanc passe ?
Le noir et blanc est accepté tant que les éléments restent lisibles (parcelle identifiable, voies visibles, Nord et échelle lisibles). Pour un dépôt papier, la couleur rend la carte plus lisible et le marquage de votre terrain plus évident. Pour un dépôt en ligne, exportez en PDF couleur : coût zéro.
Le plan de situation est-il valable combien de temps ?
Pas de durée de validité formelle. Pratiquement, faites votre capture Géoportail dans les semaines qui précèdent le dépôt : si la voirie ou le tissu urbain alentour a changé significativement entre votre capture et le dépôt, refaites-la. Pour un dossier classique, une capture de moins de 6 mois ne pose aucun problème.
Je suis en secteur ABF, faut-il un plan de situation différent ?
Non. Le plan de situation DPC1/PCMI1 reste identique en secteur Architecte des Bâtiments de France. Vous pourriez avoir à fournir des plans complémentaires (volet patrimonial, étude colorimétrique), mais le plan de situation reste un Géoportail à 1/5 000 ou 1/10 000.
Faut-il un plan de situation par bâtiment, ou un seul pour toute la parcelle ?
Un seul plan de situation par dossier. Il représente votre parcelle entière dans son contexte, même si votre dossier porte sur plusieurs constructions (maison + garage + abri jardin, par exemple). C'est le plan de masse qui détaille l'implantation de chaque bâtiment, pas le plan de situation.
Je le relis pièce par pièce, liste des corrections, feu vert avant dépôt. 179 €, déduits si vous me confiez ensuite le dossier complet.